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" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Œuvres de Pothier - Seite 125
von Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - 1861
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Journal du palais, Band 2

1832
...il 58 ci 1 585 du C. civ.,. la propriété de la chose vendue est transmise du Tendeur à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; — Considérant qu'il suit de là que, pourvu que le contrat ait une date certaine, 'te premier acquéreur,...
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jean Antoine Lévesque, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Stéph Cuënot, Olivier de Gourmont, C. L. Jessionesse - 1881
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. C'est ce que vous avez décidé le 11 juill. 1865 (1>. 1805.907.— S. 1865.1.36-2), MM. Bonjean, président;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1843
...vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore élé livrée ni le prix payé ; qu'il ne résulte ni du contenu de l'acte sous seing...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...seing-privé, i5cJ2. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être faite purementetsimplement, ou SOUD une condition , soit suspensive...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du T Tit. VI. De la Vente. 2g3 i8B4. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...sous seul™ privé. 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 4,Ausgabe 1

1811
...tradition ; Et l'art. ï583, que la vente est parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , dès qu'on...quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* ( 201 ) f Serment. Outre l'abolition de plusieurs espèces de serment, le Code a encore consacré deux...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques ..., Band 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...est conçu : Elle est parfaite (la vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni le prix Cet article est pris de la loi du 6 mars 1804 , intitulée de la vente ; il s'applique...
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