L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. Œuvres de Pothier - Seite 238von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
| 1806 - 490 Seiten
...du créancier , ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier a faite..., décharge la caution , encore que le créancier мeппe à en être évincé. 2o39. La simple prorogation de terme , accordée par le créancier au... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...dégagé de la dette , et dans celui où le créancier a déchargé le débiteur. (Pothier , n° 620.) L'acceptation volontaire que le créancier a faite...encore que le créancier vienne à en être évincé. (Code Civil, art. 2088. ) La loi romaine dispose : Acquhitâ semel 6.rceptione pacti , Jidfjussor iterum... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. Article 2o58 L'acceptation volontaire que le créancier a faite...encore que le créancier vienne à en être évincé. . ex leg. 54 , ff. de soluiionibus et liberationibus. Leg. 4', ff. eod. lit. Leg. 47? ff. de verbonini... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...©cfculbner bloß fiïr feine ^erfni jufîe'ten, 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier л laite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement...encore que le créancier vienne à en être évincé. аоЗс). La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal , ne... | |
| France - 1810 - 518 Seiten
...créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o3S. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la...encore que le créancier vienne à en être évincé. cintion , qni peut en ce cas poursuivre le déhiteur pour le forcer au paiement. CHAPITRE IV. De ta... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 Seiten
...un principe établi en loi positive par l'article so38 du code , suivant lequel « l'accepta» tion volontaire que le créancier a faite d'un » immeuble ou d'un effet quelconque en paie» ment de la dette principale, décharge la cau» tion , encore que le créancier vienne à en... | |
| France - 1825 - 898 Seiten
...»'oberer en laveur de Ь cautioo. — C. n'ms 1281. ao38. L'acceptation volontaire que le créancier • faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, dét'hargc la caution, encere que le croan* зоЗд. La simple prorogation de terme, accordée per... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. XXX. L'acceptation volontaire que le créancier a faite...encore que le créancier vienne à en être évincé. XXXI. La simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal , ne décharge... | |
| France - 1827 - 692 Seiten
..., n. 5. — Subrogation, J 2, в. 8. T. t. vu, P. 343, 3=4/1 , < j.">. ». t. ni , p. 146. * 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite...la caution , encore que le créancier vienne à en t'tre évince, (a) Argum. ex leg. 54, ^Г- de solutiotiibits et liberation ibas. Leg. f$,ff. eod tit.... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
..., hypothèques et privilèges , ne peut plus s'opérer en faveur de la caution. ao38 •-•.">• L'acceptation volontaire que le créancier a faite...décharge la caution, encore que le créancier vienne ensuite à en être évincé. ao3y 24. La simple prorogation de terme, accordée par le créancier... | |
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