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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Œuvres de Pothier - Seite 133
von Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - 1861
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...stipule dans le contrat de bail ; — Attendu que le seul droit accordé aux autres créanciers est de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...expresse de sous-location, relouer pour le restant dudit bail, et de faire leur proutde la relocation, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; — Que de cet ensemble de dispositions il ressort évidemment que le propriétaire doit toucher immédiatement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces eux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu 'étant sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...sous signature privée, ils ont uuc date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...ce qui lui serait encore dû ; et , à défaut de bau.-c authentiques , ou lorsque étarit sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine,...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...; et, dans ces deux cas , les antres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme ponr le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer an propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; rentrés. S'il ya des créanciers contestant le...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 Seiten
...sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû; T. Le propriétaire d'un héritage donné à ferme...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...le droit de relouer la maison ou la ferme pour !c restant du bail , et de faire leur profit des baiu ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, a dr'i'uut de baux authentiques, ou loisqu etant sous signature privrc ils n'ont pas une date certaine,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...étant sous siguature privée, ils ont une date certaine , et dans ces deux cas les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; . ... ! ••,:...
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