...ne peut être saisie, même indirectement, d'une question purement civile; qu'il parait, d'ailleurs, par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire Mercier hors du tribunal de son domicile, puisqu'au lie« d'assigner celui-ci qui était,...

...tribunal où la demande originaire sera pendante, encore quiils dénient être garants; mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande...traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. 182. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours...

...jqgé sommairement. , , , 1 8 I . Ceux qui seront assignés en garantie , seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante , encore qu'ils dénient être garans ; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a...

...délai pour appeler garant , l'incident sera jugé sommairement. » {Art. 180.) ¿attribution. parait par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande...traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. ( Code de Procédure , art. 181. ) « En garantie formelle pour 1rs matières réelles ou hypothécaires,...

...l'incident sera jugé sommaire ment. 181. Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande origi'naire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été...

...tenus de procéder devant le tribunal ou. la demande principale sera pendante, encore qu'ifs rlcniont être garants } mais s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait que la demande principale n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. ART....

...seront assignée en garantie seront tenut de procéder devant le tribunal où la demande originaire paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour lee traduire boit de leur tribunal, ils y seront renvoyée. — Pr. 168. s. ,137. e. i8j. En garantie...

...181 duC. de proc., qui porte « que ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de proréder devant . le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore . qu'ils dénient être garant*. » — Le 3 juin 1828, jugement qni joint effectivement les instances. , .Appel de la part...

...l'incident sera jugé sommairement. 181. Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans ; mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été...

...Pr. 337, 338, 404 s. — T. 75. 181. Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera...traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. Pr. 59, 168, 170, 175, 337, 338. 18». En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires,...