 Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte...  Œuvres de Pothier - Seite 25von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1807 - 506 Seiten
...dont il était débiteur. SECTION VI. De la Perte de la. chose due. iSo2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation...faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. \ . III. Des Contrats ou Obligations consent. aS 5 éteinte dans le cas où la chose fût également... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...débiteur peut cire autorisé à déposer la chose dans un autre lieu , 1264. — Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de. l'obligation...commerce , ou se perd de manière qu'on en ignore l'existence , l'obligation est-elle étei»tc ? i5oa. Correction. Quels sont les moyens de correction... | |
 | France - 1810 - 518 Seiten
...portion dont il était débiteur. SECTION Vl De ta Perte de la chose due. l3oa. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation...l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou s été perdue sans la faute du débiteur , et avant qu'il tïu en demeure. Lors même que le débiteur... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...s'éteignent les obligations. ( Art. ia34- ) I. L'art. i3o2 de ce Code porte : « Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation...de manière qu'on en ignore absolument l'existence, ^obligation est éteinte si la chose '99 a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...débiteur. 705,1209, zo3£. BECTIOX Tl. Du ta Perte de la chote due. i3oa. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation...périr , est mis hors du commerce , ou se perd de manièrv qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation est éteinte sî la chose a péri ou... | |
 | France - 1827 - 692 Seiten
...768. ». t. n, p. 179. SECTIOI« vi. — De la Perte de la chose due. 1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation...éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la fante'du -déTITRE III. — Des Contrats ou Obligations concent. 299 biteur et avant qu'il fût en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...le corps certain et déterminé1 qui était l'objet de l'obligation, vient à périr ou à se perdre de manière qu'on en ignore absolument l'existence,...perdue sans la faute du débiteur , et avant qu'il se soit trouve' en demeure, à moins qu'il ne se soit chargé des cas fortuits. Le débiteur est tenu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...débiteur. » SECTION vi. — De la Perte de la Chose due. i3oi Art. 202. « Lorsque le corps certain et déterminé qui était « l'objet de l'obligation vient à périr , est mis hors du com« merce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument « l'existence, l'obligation est éteinte... | |
 | J. Bellay - 1838 - 602 Seiten
...due. 300. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr , ou se perd de manière qu'on en ignore absolument...péri ou a été perdue sans la faute du débiteur (i), et avant qu'il fut en demeure. Il est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allégue. Au surplus,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...C. 1200, 1208, 1285, 1294. SECTION VI. DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE *. I3O9. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation,...faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. C. 1101, 1134, 1139, 1234, 1303, 1383. Lors même que le débiteur est en demeure , et s'il ne s'est... | |
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