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LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS, AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTIEME.

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DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

ET DE L'ORDRE DES ATOCATK AUX COHSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D ORI.EAHS,

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LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU Conseil-d'État,

PUBLIÉE SUR LES EDITIONS OFFICIELLES DU LOUTBE; DE L'impbimerie NATIONAL! ,
FAR BAUDOUIN J ET DU BULLETIN DES LOIS)

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

0

Irec un choix A\1cles inédits, d'instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi
indiquant : r les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
ci Etat; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONKEE DES MATIÈRES,

Par J. B. DUVERGIER,

i *

At'trai à lu Cour royale de Paris.

TOME TRENTIÈME.

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

»I'E SKtnrt-DES-PETITS-CBAMPS, N* 37.

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