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" L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel... "
Constructions agricoles et architecture rurale - Seite 353
von Eugène Chesnel - 1889 - 392 Seiten
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...605. L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent k la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient...l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. 606. Les grosses réparations «ont celles des gros murs et des routes , le rétablissement des poutres...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...réparations dVntrciieiJ, Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire , à moius qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut...l'usufruit , auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. Leg. 7 , §. 2 , ff. de usufntct. et quemadm. Leg. 7 , cod. do servitulibus et aquâ. Leg. 20 tff....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert. 605. L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations...demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'ayent été occasionnées parle défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit;...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...il a pris l'opinion la plus équitable. ART. 6o5. « L'usufruitier n'est tenu qu'aux ré» parations d'entretien. » Les grosses réparations demeurent...du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été oc» casionnées par le défaut de réparation d'entre.» tien, depuis l'ou ver lure de l'usufruit;...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...été ouvert^ 605. L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses répnration* demeurent à la charge du propriétaire, à moins...l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. 6oG. Los grosses réparations sont celles des g ros murs et de« »•'DÛ tes, le rétablissement...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., Seite 968,Band 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 Seiten
...généralement tenu de toutes les réparations d'entretien, et les grosses réparations sont laissées à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de celles d'entretien, cas auquel l'usufruitier en est aussi tenu comme étant imputables à sa négligence....
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Traité de la législation rurale et forestière, Band 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 Seiten
...digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier (2). Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien (3). 72. Les réparations d'entretien sont toutes les réparations autres que...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., Seite 968,Band 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 Seiten
...l'article Go5 qui porte que : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations )> d'entretien. Que « les grosses réparations demeurent à la » charge...propriétaire , à moins qu'elles » n'aient été occasionées par le défaut de ré» paration d'entretien , depuis l'ouverture de l'u» sufruit ; auquel...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...lilm , quam ai proprietatem alicui testator legasset. Mais on oppose l'art. 6o5 , qui porte j que « les » grosses réparations demeurent à la charge...» propriétaire , à moins qu'elles n'aient été occa» sionnées par le défaut de réparations d'entretien, » depuis l'ouverture de l'usufruit. »...
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Traité de la législation rurale et forestière, Band 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
.... 2 1 . Les réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitier ; les grosses sont à celle du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. (i) L. 16. ff. de Usitfr. et Habit. — Caus....
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