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" L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. TITRE IV. Des Servitudes ou Services fonciers. (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février.) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et... "
Constructions agricoles et architecture rurale - Seite 354
von Eugène Chesnel - 1889 - 392 Seiten
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...fonc1ers. fDéctétéle loPluviôse an XII. Promulgué le ao dumémercois.] 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage , pour l'usage et...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6.58. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...etœstiva ; au Code , il ya encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée..., héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les servitude* en per-. sonneiles et réelles ; on appelle personnelles ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...De# Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 63g. Elle dérive ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Services fonciers. [ Décrétû le 10 Pluviôse an XII. Promulgué le 20 du môme mois. ] Article 607. UNE servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. / Article 658. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Article 6c>9'...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...DES SERVITUDES ou SERVICES FONCIERS. (Décrété le 3i Janvier 1804. Promulgué le ю Février.) 607. Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'uu heritage sur l'autre. 63(». Elle dérive ou...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...d'un héritage appartenant à un autie projimlaire. a Cette définition est exacte et complète. M La servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire , ce qui renferme trois conditions caractéristiques de la servitude considérée comme service foncier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3l janvier i8o4- Promulgué le ю février. ) 63y. Une servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage et l'utilité d un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., Seite 968,Band 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...percevoir dans la forêt d'aulrui, parce que le droit d'usage, comme servitude réelle ou foncière , est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637) , comme l'usufruit est un droit de servitude personnelle pour jouir d'une chose dont la propriété...
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Cours de code civil, Band 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...second droit réel , considéré comme démembrement de la propriété, est le droit de servitude. La servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un héritage, appartenant à un autre proprietaire. . 607. On dit une charge : Parce qu'en effet on ne peut concevoir de servitude, comme...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...celle des droits de commu'iaulé, nous passerons aux servitudes. L'article 63y définit la servitude, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Car il ne peut exister de servitudes entre deux héritages appartenant au même propriétaire. Nulli...
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