Ausgeblendete Felder
Books Bücher
" Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur... "
Constructions agricoles et architecture rurale - Seite 363
von Eugène Chesnel - 1889 - 392 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Teil 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833 - 674 Seiten
...Ai propriétaire. Paris, 22 déc. 1825, t. 31826,240. L'art. 1722 du code civil, qui porte que , ti la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilia de plein droit, ne dispose qu'en faveur du preneur. Paris, 22 déc. 1825, t. 2 182G, 240....
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...doit garantir le preneur pouf tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte...le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser, 1721. — Le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent 4 sa jouissance...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 13

1833 - 580 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire....
Vollansicht - Über dieses Buch

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander , ou...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 Seiten
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours de code civil, Band 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...défauts de la chose louée, qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. • S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen