Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur... Constructions agricoles et architecture rurale - Seite 363von Eugène Chesnel - 1889 - 392 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée... | |
| 1833 - 674 Seiten
...Ai propriétaire. Paris, 22 déc. 1825, t. 31826,240. L'art. 1722 du code civil, qui porte que , ti la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilia de plein droit, ne dispose qu'en faveur du preneur. Paris, 22 déc. 1825, t. 2 182G, 240.... | |
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...doit garantir le preneur pouf tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte...le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser, 1721. — Le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent 4 sa jouissance... | |
| 1833 - 580 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire.... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander , ou... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite... | |
| France - 1825 - 898 Seiten
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...défauts de la chose louée, qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. • S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le... | |
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