 Saint-Domingue , leurs héritiers, créanciers ou ayants cause, des certificats constatant le montant de leurs droits aux liquidations faites en exécution de la loi du 30 avril 1826 , et conformément aux dispositions précédentes. Art. 5. — Ces certificats...  L'Ami de la religion - Seite 2981840Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1841 - 950 Seiten
...certificats constatant le montant de leurs droits aux liquidations faites en exécution de la loi du 30 avril 1826, et conformément aux dispositions précédentes....formeront, à l'avenir, le seul titre en vertu duquel (et porteurs seront admis à réclamer a la caisse des dépôts, à Paris, ou à celle de ses correspondants,... | |
 | France - 1840 - 508 Seiten
...en exécution de la loi du 30 avril 1826, et conformément aux dispositions précédentes. ' ARTICLE 5. , Ces certificats seront au porteur et négociables....à réclamer à la caisse des dépôts, à Paris, ou à celle 4<" ses correspondants , dans les départements , leur part afférente dans les versements... | |
 | France - 1840 - 586 Seiten
...faites en exécution de la loi du 50 avril 1826» et conformément aux dïsposilions précédentes. 5. Ces certificats seront au porteur et négociables....à réclamer à la caisse des dépôts , à Paris , ou à celle de ses correspondants, dans les départements, leur part afférente dans les versements... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 Seiten
...liquidations faites en exécution de la loi du 50 avril 1826, et conformément aux diepositions précédentes. 5. Ces certificats seront au porteur et négociables....à réclamer à la caisse des dépôts , à Paris , ou à celle de ses correspondants , dans les départements» leur part afférente dans les versements... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 Seiten
...certificats constatant le moulant de leurs droits aui liquidations faites en exécution de la loi du 30 avril 1826, et conformément aux dispositions précédentes....négociables. Ils formeront, à l'avenir, le seul litre en vertu duquel les porteurs seront admis a réclamer à la caisse des dépôts, a Paris, ou... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 Seiten
...certificats constatant le montant de leurs droits aux liquidations faites en exécution de la loi du 30 avril 1826 , et conformément aux dispositions précédentes....à réclamer à la caisse des dépôts , à Paris , ou à celle de ses correspondants , dans les départements , leur part afférente dans les versements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1911 - 806 Seiten
...certificats constatant le montant do leurs droits aux liquidations faites en exécution de la loi du 30 avril 1826, et conformément aux dispositions précédentes....négociables. Ils formeront, à l'avenir, le seul litre en vertu duquel les porteurs seront admis à réclamer à la caisse des dépôts, à Paris, ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1913 - 832 Seiten
...conformément aux disentre eux, comme ils avipositions précédentes. seront. Art. S. Art. S. Art. 8. Art. 8. Ces certificats seront au porteur et négociables. Ils formeront, à l'avenir, le seul Ces certificats seront au porteur et négociables. Ils formeront, à l'avenir, le seul Après le délai... | |
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