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" DÉCRET qui abroge l'article 75 de la Constilution de t'an VIII. ART |". L'article 75 de la Constitution de l'an VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Seite 219
1873
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...l'an vin est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales on spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de font nuire. AIT. 2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...de l'an 8 est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. 2. Usera ultérieurement statué sur les Píines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édiclcr, dans l'intérêt...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...l'an vin est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. 2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicler, dans...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 1-37

France - 1871
...l'an vin est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. •2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter, dans...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques ..., Band 98

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1872
...fonctions. Le décret déclare « également abrogées toutes autres « dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour « objet d'entraver les poursuites...contre des « fonctionnaires publics de tout ordre. » 2« L'arbitrage forcé en matière de sociétés commerciales eslsignalé par l'auteur du Mémoire...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Band 20,Teil 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...l'an VIII >M abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. )> Jurisprudence. — Le décret précité ful d abord appliqué à la lettre ; le conseil d'État,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 Seiten
...l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. SECTION III. DES ÉCOLES FORESTIÈRES. 1° Une École royale destinée à former des sujets pour les...
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Théorie du code pénal, Band 2

Adolphe Chauveau - 1887
...même décret ajoute : « Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. » Cette disposition s'applique 1° aux dispositions générales qui, même avant les art. 74 et 75...
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Revue catholique des institutions et du droit

1889
...l'an vin est abrogé. « Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. » Ce décret est encore en vigueur et, en présence d'un texte aussi formel, il semble que rien ne...
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Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - 1893 - 546 Seiten
...frimaire an VIII1 « les autres dispositions des lois générales ou « spéciales ayant également pour objet d'entraver les poursuites « dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre1, » at-il respecté, modifié ou supprimé les privilèges de juridiction des magistrats et...
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