 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...déclaration, le délai dans lequel elle doit être faite, et les droits qui doivent être perçus. tiers , donataires ou légataires , leurs tuteurs ou curateurs,...passer déclaration détaillée , et de la signer sur le registre. S'il s'agit d'une mutation ou même titre, de biens meubles , la déclaiation en sera... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 Seiten
...est là-dessus très-formel : les mutations de propriété ou d'usufruit par décès (porte-t -il) , seront enregistrées au bureau de la situation des...déclaration détaillée et de la signer sur les registres. » Ce n'est pas tout. Il faut encore , suivant le même article , que les héritiers , donataires ou... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 Seiten
...seront enregistrées au bureau de la situation des biens. LES HÉEITIEES, DONATAIEES OU LEGATAIEES, leurs tuteurs OU CUrateurs , seront tenus d'en passer déclaration détaillée , et de la signer sur le registre , Art. 3a : Les droits de déclarations des MUTATIONS FAE DÉCÈS, seront payés parles... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...passés en pays étranger , pourront être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. 83. Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès...enregistrées au bureau de la situation des biens. 84- Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs , seront tenus d'en passer... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 Seiten
...passés en pays étranger, pourront être enregistré^ dans tous les bureaux indistinctement. Ï7. Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès...bureau de la situation des biens. — Les héritiers, donataire! ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs , seront tenus dVn passer déclaration détaillée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 Seiten
...passés en pays étranger, pourront être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. 27. Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès...seront tenus d'en passer déclaration détaillée el de la signer sur le registre. — S'il s'agit d'une mutation, au même litre, de biens meubles,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. Mutation de propriétés. Les mutations de propriétés ou d'usufruit par décès seront enregistrées au...passer déclaration détaillée et de la signer sur le registre. S'il s'agit d'une mutation, au même titre, de biens meubles, la déclaration en sera... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 Seiten
...présomptifs par contumace (Conlr., art. 2U2). 38<»7. Aux termes de l'art. 27 de la loi du 22 frimaire, les mutations de propriété ou d'usufruit par décès...enregistrées au bureau de la situation des biens. Celte disposition s'entend des immeubles; il en résulte que si les biens sont situes dans plusieurs... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 Seiten
...tous les » bureaux iadiàtinetcmenl. » — L. 22 l'uni an vu, art. 26. 3826,3920. • >'i. « Les mutations de propriété ou d'usufruit par « décès...enregistrées au bureau de la situation des « biens. • S'il s'agit d'une mutation au même titre de biens « immeubles, la déclaration en sera faite... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 Seiten
...être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. ART. 27. Les mutations de propriété'ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau...seront tenus d'en passer déclaration détaillée el de signer sur le registre. S'il s'agit d'une mutation, au même titre, de biens meubles, la déclaration... | |
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Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens. — Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs , seront tenus d'en passer déclaration détaillée el de la signer... 
