 | 1902 - 524 Seiten
...rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant...de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1913 - 978 Seiten
...ensemble celle du 12 avril 190(>; : Considérant qu'aux termes de l'article 7.de la loi du 9 avril 1898 « indépendamment de l'action résultant de la présente...de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1901 - 1550 Seiten
...rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant...présente loi, la victime ou ses représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de... | |
 | 1897 - 1126 Seiten
...créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre 111 de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé , conformément aux règles... | |
 | 1897 - 650 Seiten
...ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit... | |
 | 1898 - 520 Seiten
...dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des Caisses particulières de secours, en...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1898 - 1278 Seiten
...caisses particulières de secours en conformité- du titre III de la loi du 29 juin 189V. L 'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1898 - 566 Seiten
...particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 18i)i. L'approbation prévun ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1899 - 414 Seiten
...particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1898 - 1144 Seiten
...de secours en conformité du titre III de la loi du 2Î( juin 1894. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre...de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
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L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du Commerce et de l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs... 
