 | 1905 - 1168 Seiten
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
 | 1895 - 812 Seiten
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | 1896 - 758 Seiten
...fondée sur une aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, sera prescrite par trois ans, à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le bénéfice de l'assistance judiciaire sera accordé de plein droit, en première instance, à la victime... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 Seiten
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | 1897 - 1126 Seiten
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à... | |
 | 1897 - 650 Seiten
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...entre les parties ou de la décision définitive. Le litre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités... | |
 | 1897 - 1072 Seiten
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | 1897 - 1060 Seiten
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | 1898 - 1144 Seiten
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités détermiterminées par la présente loi ne peut être attribuée... | |
 | 1898 - 520 Seiten
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime... | |
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La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
