 | 1905 - 1168 Seiten
...LOI DU 31 MARS 1905 MODIFIANT LA LOI DU 9 AVRIL 1898 (Suite et fin) Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. La victime peut toujours faire choix ellemême de son médecin et de son pharmacien.... | |
 | 1896 - 678 Seiten
...d'entreprise, il n'est en rien dérogé à l'article 1382 du Code civil. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques, et les frais funéraires. Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa charge, si la victime a fait choix... | |
 | 1897 - 1126 Seiten
...moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par... | |
 | 1897 - 650 Seiten
...constituées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...les frais funéraires. Ces derniers sont évalués ;ï la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime... | |
 | 1897 - 1072 Seiten
...voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 1896, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait... | |
 | 1897 - 1060 Seiten
...voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 189IÍ, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux -et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait... | |
 | 1898 - 610 Seiten
...de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire -français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 Seiten
...l'article 3 est ensuite mis aui voix et adopté.; M. le président. « Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême... | |
 | 1898 - 520 Seiten
...moment de l'accident, ils ne résidaienl pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'enlreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
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Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... 
