13. Les dispositions contenues dans la présente loi n'auront leur effet que pendant le terme de six mois, à compter de sa publication, N° 1". État des denrées et marchandises sur lesquelles les droits d'entrée sont réduits par la loi de ce jour, et quotité des droits qui seront dus. Objets qui paieront le dixième des droits actuels. Orge perlé ou mondé; avoine en gruau; légumes secs; vermicelle et toutes autres pâtes; poisson frais, sec, salé, fumé ou mariné; coquillage; fruits, fromages, huile d'olive, cacao, miel, bière; cire jaune non ouvrée; baleines en fanons, et blanc de baleine; écaille de tortue, ivoire, svie grége, fleuret, filoselle crue et bourre de soie cardée, poil ou soies de porc et de sanglier; graines grasse; aigre de vitriol, eau forte, salpètre, couperose, vitriol, garance sèche, indigo, soufre en canon, tartre de vin, crème de tartre, café, argent vif, huiles de graines, de noix, de poisson; gommes et résines a l'usage des teintures et fabriques; agrès et apparaux des navires, ancres, cordages; papiers blanc, papier brouillard, carton en feuilles; toile a voiles grosse. sucre Objets qui paieront le cinquième des droits actuels d'entrée. Sucre, café, charbon de terre importé par mer; soies en trame, poils organsin et à coudre, et soies teintes; brai et goudron, plomb, et étain non ouvré; acier non ouvré, acier fondu; fer en barre, ferblanc, fer noir, fer en tôle; cuivre en planches et fond plat, laiton ou cuivre jaune, battu ou laminé, laiton filé ou fil de laiton noir, fil de fer; faulx, faucilles et limes; chandelles de suif; plumes à écrire. Objets qui paieront la moitié du droit d'entrée du tarif. Alun; draps compris dans le tarif sous la dénomination de draps communs; bonneterie et couverture de laine. Droit fixe. Toiles de Chanvre ou de lin, excepté celles à voiles, le quintal 2 livres 10 sous. N° 2. État des denrées et marchandises dont la sortie restera provisoirement prohibée. Grains, farines, pomme de terre, marrons, châtaignes, pois, haricots, lentilles et autres légumes verts et secs; viande, poisson, beurre, miel, fromage, cacao, vermicelle et autres comestibles, à l'exception des fruits; sucre et café; bestiaux et fourrages, chevaux, mules et mulets; armes et munitions de guerre, brai, goudron cables, cordages, toiles à voiles et autres munitions navales; bois, charbon, cendres et autres matières servant à l'engrais des terres; matières servant à la fabrication du papier et de la colle; papier blanc et gris, cartons et groisil; métiers pour les fabriques; chanvres, lins, laines, cotons et soies, même filés; liéges non ouvrés peaux et cuirs secs, en poils et en vert; peaux et poils en masse et non filés, dé castor et de loutre; de lièvre et de lapin; poils de chèvre, de chevreau, non filés, poils de chien filé; cire, suif, chandelles, graisse, huiles de graines et de poissons, et graines grasses; alun, couperose, vitriol, indigo, soufre, sumac, gommes et résines; fer, laiton, plomb, étain, tôle de fer-blanc; acier et cuivre non compris dans la classe de la mercerie ou de la quincaillerie; bonneterie de laine, à l'exception des casquets; chapeaux d'homme, d'une valeur inférieure à 18 livres pièce'; cuirs et peaux de toute sorte, à l'exception des gants fins, des pelleteries ouvrées ou apprêtées, et des peaux passées en blanc ou mégie; futailles. Décret 17 PLUVIOSE an 3 (5 février 1795). relatif aux contestations des arbitres d'un tribunal de famille sur la nomination d'un tiersarbitre. (B. 51, 106; Mon. du 21 pluviose an 3.) Voy. loi du 28 THERMIDOR an 3; Code de procédure, art. 580; Avis du Conseil-d'État du 23 JANVIER 2 FÉVRIER 1808; du 22 DÉCEMBRE 1808 11 JANVIER 1809. Art. 1. Lorsque les arbitres composant un tribunal de famille ne s'accorderont pas sur la nomination d'un tiers-arbitre, dans le cas où il serait nécessaire, ils inviteront les parties à se concerter sur ce choix; et si cette invitation ne produit pas son effet, ils les renverront devant le président du tribunal du district. 2. Le président du tribunal, dans le cas 19 PLUVIOSE an 3 (7 février 1795). - Décret relatif aux oppositions sur les appointemens des officiers, des commissaires des guerres et employés dans les armées. (B. 51, 119; Mon. du 22 pluviose an 3.) La Trésorerie nationale est autorisée à faire payer aux officiers de troupes, aux commissaires des guerres, et tous autres employés dans les armées ou à la suite, grevés d'oppositions par leurs créanciers, les quatre cinquièmes de leurs appointemens, le cinquième restant sera réservé aux créanciers, qui pourront d'ailleurs exercer leurs droits sur les autres biens de leurs débiteurs (1). 20 PLUVIOSE an 3 (8 février 1795). Décret portant que les honneurs du Panthéon pourront être décernés à un citoyen que dix ans après sa mort. (B. 51, 125; Mon. du 22 pluviose an 3.) La Convention nationale décrète que les honneurs du Panthéon ne pourront être décernés à un citoyen, ni son buste placé dans le sein de la Convention nationale et dans les lieux publics, que dix ans après 20 PLUVIOSE an 3 (8 février 1795). qui surseoit à l'exécution du jugement rendu par le tribunal du district de Ruclibre, le 11 brumaire dernier, contre Jean-Baptiste Paris et autres. (B. 51, 125.) 20 PLUVIOSE an 3 (8 février 1795). Décret (1) Lorsque sur le traitement d'un officier, il y a contestation entre son créancier qui a saisi le traitement, et le conseil d'administration, qui prétend y faire la retenue d'un cinquième, l'autorité judiciaire est seule compétente (22 février 1821, ord. du roi ; J. C. 5, 551.) Les sommes dues par l'Etat aux militaires, avant la loi du 23 septembre 1814, même celles qui avaient nature d'appointemens et ne pouvaient en conséquence être saisies que pour un cinquième, ayant été comprises par cette loi au nombre des créances ordinaires de l'arriéré, ont subi par là une espèce de novation, et sont devenues saisissables pour la totalité. (Cass. 31 mars 1828; S. 28, 1, 150; D. 28, 1, 199.) |