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portant que le représentant Joubert, envoyé 16 FRUCTIDOR an 3 ( a septembre 1795).Décret dans le pays de Luxembourg ; exercera sa mis portant que le comité d'instruction publique sion près le quartier-général de l'armée de présentera incessamment un rapport sur les Sambre-et-Meusë. (D. 58, 173.)

grands hommes français qui , dans quelque

tiers certains biens dont il se sont mis en posses au Conseil-d'Etat (11 novembre 1811 ; Cass. S. sion, cette réclamation, si elle est uniquement 12, 1, 227). fondée sur ce que les biens revendiqués ne font L'autorité administrative est seule compétente pas partie de la succession rendue aux héritiers, pour juger les difficultés relatives à des paiemens constitue une véritable question de propriété, faits à la nation, comme représentant un émigré, dont la connaissance appartient à l'autorité judi. alors surtout qu'il peut en resulter une action en ciaire ( 29 mai 1826, Cass. S. 28, 1, 70. D. 26, garantie ou en restitution contre l'Etat. 1, 364)

Encore bien que la quittance délivrée par le

caissier de la Trésorerie nationale ne soit pas un Les tribunaux sont compétens pour statuer our la propriété des biens vendus par l'Etat de

acte administratif, la question de savoir si elle puis le promulgation de la Charte, et revendi

s'applique à la créance de tel ou de tel individu dues par les tiers (25 mars 1836 : ord. Mac. ne peut pas être jugée par les tribunaux ( 21 mars 12, 154)

1814 ; Cass. S. 14, 1,97).

L'autorité judiciaire n'est pas juge de la validité Idem. Lorsque des particuliers réclament la re

d'un remboursement fait à la Trésorerie nationale mise du prix d'un bien vendu par l'Etat dont ils se

par l'Etat, comme representant un émigré; la prétendent propriétaires, et que le ministre des fi

quittance du caissier, agent de l'administranances oppose à leur demande des exceptions tirées

tion', devient le fait de l'administration, quand du droit commun ( 26 août 1829 i ord. Mac,

elle garde les sunds , et que, par suitè, elle assume 11, 338),

sur elle une responsabilité ( 21 mars 1814 , Cass, L'action possessoire peut être intentée contre les détenteurs de biens transmis par l'Etat, et qui

S. 14, 1, 276).

Lorsque les biens ont été confisqués sur la tête possèdent, soit à titre de propriétaires, soit à

d'un émigré, il y a pour les tribunaux, présomptitre de fermiers ( 9 septembre 1806, J. C. I,

tion légale que les biens confisqués étaient la pro3; – 25 janvier 1807, J. C. I, 29; — 10 sep

priété de l'émigré. Ils ne peuvent sous prétexte tembre 1818, J. C. 1, 262; — 18 septembre

d'erreur, ordonner contre les détenteurs actuels 1813, J. C. 2, 432; Voy. aussi 15 prairial ap

des biens confisqués, leur restitution à des tiers 12; Cass. S. 5, 1, 15; décret du 24 mars 1806,

qu'ils déclareraient véritables propriétaires (11 féS. 7, 2, 792; - 15 juin 1808, Paris, s. 10,

vrier 1829 ; Cass. S. 29, 1, 103. D. 29, 1, 146). 2,543 ; — décret du 10 septembre 1808; S. 17,

Mais l'autorité judiciaire est compétente pour 2, 26; - décret du 9 septembre 1806 ; S. 14,

décider qu'un individu ne doit pas être réputé 2, 409; — 28 août 1810; Cass. S. 14, 1, 60,

émigré, par le double motif: qu'une inscription 3 septembre 1824; Cass. S. 25, 1, 62).

opposée ne lui est pas applicable, que cet indiC'est aux corps administratifs seuls qu'il appare

vidu produit d'ailleurs un certificat de non-instient de statuer sur les difficultés qui peuvent

crintion délivré par le préfet ( 15 juin 1831; survenir, relativement au séquestre national des

Cass. S. 31, 1, 260. D. 31, 1, 215). biens des ascendans de prévenus d'émigration

Les tribunaux ne peuvent', sans commettre un (arrêté des consuls du 27 fructidor an 9, S. 1,

excès de pouvoir, statuer en matière d'actions qui 3, 605).

tendent à faire déclarer l'Etat débiteur (11 mesC'est à l'autorité administrative qu'appartient

sidor an 10 ; Cass. S. 7, 2, 843). la connaissance des contestations, qui s'élèvent

L'autorité administrative peut seule connaître sur l'effet des actes administratifs faits en exécu

d'une contestation sur les effets d'un paiement fait tion des lois sur l'émigration. Si l'autorité judi à la nation , lors même que ce paiement est deciaire en a mal a propos pris connaissance , les venu élranger à celle-ci (-25 mai 1807 ; Cass. s. décisions qu'elle a rendues sont cassées par le Gou

7, 2, 159). . . vernement (1 mai" 1807 ; décret , S. 8, 9, 14). "Les tribunaux ne sont pas compétens pour dé

Les tribunaux ne sont pas compétens pour cider si un paiement autorisé par un acte admistatuer sur le sens et l'effet d'un acte de partage nistratif est ou n'est pas libératoire ( 16 mai 1809; fait par la République, à titre de présuccession

Cass. S. 9, 1, 256). (18 avril 1808 ; Cass. S. 8, 1, 267). ..

Les tribunaux doivent renvoyer à l'administraL'adjudication des biens d'un émigré faite à la tion les décisions des questions relatives à la cirrequête de son fondé de pouvoirs et de ses créan. conscription des communes ( 16 brumaire'an 12; ciers, devant un notaire, n'est pas un acte ad Cass. S. 4, 1, 216). ministratif ; bien qu'elle soit la suite d'un arrêté. L'autorité administrative est 'seule compétente administratif qui l'a autorisée ( 24 décembre 1810; pour statuer sur la validité et les effets des actes décret, J. C. 1, 446). .

par lesquels l'administration a opéré la réunion Encore que l'autorité judiciaire ait été saisie, au domaine de l'Etat, des églises et chapelles, par renvoi de l'administration, de la question de et fait ensuite la remise desdits édifices. ( 2 juilsavoir si des paiemens faits à la nation, comme let 1828 ; ord. Mac. 10, 529). representant un émigré, sont valables, les tribu Ce n'est pas aux tribunaux, mais à l'autorité naux doivent s'abstenir de statuer , surtout si l'ar- administrative 'exclusivement, qu'appartient la mété administratif de renvoi est frappé de recours connaissance de la cuestion de savoir si une re

carrière que ce soit, ont mérité, les honneurs des différens bureaux de la poste aux lettres publics, (B. 58, 174.)

et des messageries de la Republique. Ce cais

sier sera nommé par la Convention natio16 FRUCTIDOR an 3 ( 2 septembre 1795).-Décret

nale, sur la présentation de ses comités de relatif aux nommes Louis Lizée, Jacques Lizée

salut public et des transports, postes et meset autres. (B. 58, 174.)

sageries.

2. Le caissier remettra, sur les ordonnan

ces de l'administration des transports,visées 16 FRUCTIDOR an 3 (2 septembre 1795).- Décret

par la commission des revenus nationaux, de renvoi au comité de salut public, relatif

les sommes nécessaires pour les dépenses aux approvisionnemens. (B. 58, 174.)

d'entretien ou d'amélioration du service,

paiement des traitemens et appointemens 16 FRUCTIDOR an 3 ( 2 septembre 1795).—Décret des membres de l'administration, de ses

portant impression , insertion au Bulletin, et employés, commis et préposés de tout grade, l'affiche dans Paris, d'un adresse de la section et pour les réparations et autres dépenses Lepelletier, (B. 58, 175.)

de leurs bureaux. "

3. Le caissier tiendra un registre, en par17 FRUCTIDOR an 3 ( 3 septembre 1795).-Décret ties doubles, de sa recette et de sa dépense;

portant qu'il sera établi un caissier général pour il versera, mois par mois, à la Trésorerie les recettes des différens bureanx de la poste aux nationale, l'excédant de sa recette, à la délettres et des messageries. (1, Bull. 175, n°1056; duction de la somme que l'administration B. 58, 178.).

aura jugé à propos de réserver en caisse pour Art. 1°r. Il sera établi un caissier général, les premières dépenses courantes. aux mains duquel seront versées les recettes 4. Le caissier sera sous la surveillance de

devance emphytéotique aliénée par la nation est à une prise d'eau ; si, de part et d'autre , le fond supprimée en tout ou en partie , comme féodale, du droit est reconnu, et s'il s'agit seulement d'en au moment de la vente (12 février 1806; Cass. déterminer l'étendue, et si, pour cette détermiS. 7, 2, 791).

nation, il faut avoir recours à des titres, ou à Les tribunaux sont incompétens pour statuer une possession antérieure, ou aux règles du droit en matière de rentes cédées par l'Etat à des par commun, la contestation est judiciaire et non ticuliers. A cet égard, l'incompétence des tribu administrative ( 23 décembre 1815; ordonn. J. naux est absolue, et peut être invoquée même C. 3, 191). i par les débiteurs condamnés à servir les rentes Lorsque l'autorité administrative a condamné à ( 26 mai 1807 ; Cass. S. 7, 2, 748).

payer une somme , sans dire si, à raison des vaLorsqu'un débiteur ou caution du Gouverne. leurs dont elle se compose, elle est sujétte a 'rement par acte administralif, n'a été obligé que duction, la question de réduction étant soulevée par un mandataire , s'il s'élève une discussion sur devant les tribunaux, doivent renvoyer à l'aul'effet ou l'exécution du mandat, cette question torité administrative, pour interpreter sa décision doit être soumise aux tribunaux (7 mai 1808; (4 mars 1823; Cass. S. 23, 1, 205). décret, J. C. 1, 158).

Lorsqu'une contrainte a été décernée contre les , C'est à l'autorité administrative et non aux tri cautions d'un comptable, les tribunaux sont inbunaux qu'il appartient de fixer la jauge publique competens pour connaître de la validité de l'acte ( 28 juin 1808 ; Cass. S. 9, 1.289).

de cautionnement, et, par suite, de la contrainte Lorsque dans une contestation sur l'effet d'un

( 24 janvier 1827; ord. Mac: 9, 56). bail administratif, le litige tient à des faits pos

C'est à l'autorité administrative seule qu'il apsessoires et à des usages locaux , plus qu'au sens

partient de décider des questions qui tendent de l'acte admininistratif, c'est aux tribunaux et

à remettre en question la liquidation de la finance non à l'autorité administrative que la connais. sance en est dévolue (23 novembre 1808; décret,

d'engagement, arrêtée par des arrêtés de l'ancien

Conseil ( 28 février 1827 ; ord. Mac. 9, 125). J. C. 1, 214). Un bail fait par l'autorité administrative n'est

Les tribunaux sont seuls compétens pour conpar un acte administratif de l'espèce de ceux dont

naitre d'une demande en indemnité formée par l'interprétation appartient exclusivement à l'au

les concessionnaires d'un ancien canal, antorisé torité administrative ( 30 juin 1813; décret, J. par le gouvernement, contre les concessionnaires C. 2, 382).

d'un nouveau canal, également autorisé, à raison Les difficultés sur l'application et exécution

du dommage résultant pour les premiers , de l'oud'un acte administratif ordonnant une restitution

Verture du nouveau canal ( 16 avril 1831; Paris, de fruits , doivent être soumises à l'autorité judi- S. 31, 2, 309). , ciaire , s'il y a lieu , non à interpréter l'arrêté, L'autorisation accordée par l'administration à mais à procéder simplement à l'estimation et à un établissement industriel, ne fait pas obstacle la liquidation ordonnée ( 20 septembre 1815; or. à ce que le voisin qui éprouve un préjudice par donnance ; J. C. 3,168).

suite de l'exploitation de cet établissement, ne Lorsqu'il y a contestation sur le sens et l'effet puisse réclamer des dommages et intérêts (23 d'une clause de contrat d'adjudication , xgjatiye. mai 1831; Cass. S. 31, 1, 295, D. 31, 1, 341 ).

l'administration des postes et messageries, 18 FRUCTIDOR an 3 ( 4 septembre 1795).Décret et sous celle de la commission des revenus qui ratifie le traité de paix conclu le 11 frucrationaux, jusqu'à l'établissement du Di tidor à Bâle , entre le citoyen Barthélemy , emrectoire exécutif.

bassadeur de la République française , près les 5. Tous les agens du service, directeurs, cantons helvétiques , fondé de pouvoir du cocommis ou employés de tous les grades, sous

mité de salut public, et M. Frédéric-Sigismond quelques dénominations qu'ils existent, se

Wacta d'Eschen , plénipotentiaire du Landgrave ront nommés par l'administration, avec

de Hesse-Cassel. (B. 58, 183.) l'approbation de la commission des revenus Lą Con'vention nationale, après avoir nationaux, en attendant l'établissement du entendu le rapport de son comité de salut Directoire exécutif. Toutes lois contraires public, décrète qu'elle ratifie le traité de à la présente sont abrogées.

paix conclu à Bâle, le 11 fructidor, entre le citoyen Barthélemy, ambassadeur de la

Républiqne française près les cantons hel17 FRUCTIDOR an 3 (3 septembre 1795). Décret

vétiques', fondé des pouvoirs du comité de portant que tout député mis en état d'arresta

salut public, et M. Frédéric Sigismond tion ou d'accusation, continuera à toucher ses

Wactz d’Eschen, plénipotentiaire du landindemnités. (B. 58, 180.)

grave de Hesse-Cassel, décrète, en outre,

que ledit traité sera imprimé,'lu, publié 17 FRUCTIDOR an 3 (3 septembre 1795).-Décret et affiché, et envoyé aux départemens et

portant que les frais du compte rendu par le aux armées.
représentant Gouly, ne seront point compris
dans l'état des dépenses publiques. (B. 58,

I'raité de paix entre la République française 180.)

et le landgrave de Hesse-Cassel.

►2âŻ\/2ūtiūņņēmēģēm2m2?Â?2?ÂÒti\/\â22ti 17 TRUCTIDOR an 3 (3 septembre 1795).Décrets les bons offices du roi de Prusse, en faveur

qui accordent des secours à plusieurs person de son altesse sérénissime le landgrave rémes. ( B. 58, 176.)

gnant de Hesse-Cassel, et étant animée des

mêmes sentimens que le laudgrave pour 17 FRUCTIDOR an 3 (3 septembre 1995).Décret faire succéder une paix solide et durable à

portant radiation du nom de l'ex-général Mon l'état de guerre qui divise les deux parties tesquiou de toute liste d'émigrés. (B. 58, 176.) contractantes, ont, à cet effet', nommé

pour leurs plénipotentiaires, savoir ::

La République française, le citoyen Fran17 FRUCTIDOR an 3 ( 3 septembre 1795).-Décret

çois Barthélemy, son ambassadeur en Suisse; qui rapporté celui du 23 septembre 1793, re

Et le landgrave de Hesse-Cassel, son latif à Pierre-Nicolas Perrin, député du département de l'Aube à la Convention. (B. 58,

conseiller privé Frédéric Sigismond, ba

ron de Wactz d'Eschen; 177.)

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins 17 FRUCTIDOR an 3 ( 3 septembre 1795).-Décret

pouvoirs, ont arrêté les articles suivans : relatif à une lettre d'un suppléant du départe

Art. 1'. Il y aura paix, amitié et bonne ment de l'Aube. (B. 58, 177.)

intelligence entre la République française et le landgrave de Hesse-Cassel.

2. En conséquence, toutes hostilités entre 17 FRUCTIDOR an 3 ( 3 septembre 1795).-Décret les deux parties contractantes cesseront, à

qui renvoie au comité de sûrelé générale , pour compter de l'échange des ratifications du y faire droit, une pétition de la fille du repré- present traité, et aucune d'elles ne pourra, sentant Levasseur. (B. 58, 179.)

à compter de la même époque, fournir con

tre l'autre, en quelqne qualité et à quel17 TRUCTIDOR an 3 ( 3 septembre 1795).Décret que époque que ce soit, aucun secours ni

qui accorde un congé au représentant Doulcet. contingent, soit en hommes, en chevaux, (B. 58, 179.) i

vivres, argent, muninitions de guerre ou

autrement. 1) FRUCTIDOR an 3 ( 3 septembre 1795).-Décret

3. Le landgrave de Hesse-Cassel ne pourra, qui surseoit à tout enlèvement de marbres et

tant qu'il y aura guerre entre la République autres objets qui se trouvent au Luxembourg,

française et l'Angleterre, ni proroger, ni ainsi qu'à la vente des arbres. (B. 58, 179.)

renouveler les deuxtraités de subsides existant entre lui et l'Angleterre.

Cette disposition aura son effet à comp.; FRUCTIDOR an 3 (3 septembre 1795). —Décret

ter du jour de la date du présent traité. portant quc le coipité des domaines nationaux fera , dans la séance de demain, un rapport

4. Le landgrave se conformera strictesur les 'auteurs de l'enlèvement des marbres du ment, à l'égard du passage de troupes quelLuxembourg , et de la mise an vente des ar

conques par ses États, aux dispositions bres. (B. 58, 179.)

stipulées dans la convention conclue à Bâle, le 28 floréal dernier (17 mai 1795), entre la République française et le roi de Prusse. genheyn, Nidda, Schaumbourg, Ha.

5. La République française continuera nan, etc. d'occuper la forteresse de Rheinfels, la ville

Savoir faisons, à quiconque appartient, de Saint-Goard, et la partie du comté de

que, désirant de procurer à nos fidèles suCatzenellenbogen, située sur la rive gau

jets, le retour des bienfaits de la paix, et che du Rhin. Tout arrangement définitif

de contribuer en même temps, autant qu'il à l'égard de ces pays sera renvoyé jusqu'à

peut dépendre de nous, à faire cesser le la pacification entre la République française fléau de la guerre qui pèse surtout sur l'emet les parties de l'Allemagne encore en pire germanique : ayant dans cette vue saguerre avec elle.

lutaire choisi pour modèle la paix récem6. Toutes les communications et rela

ment conclue entre sa majesté le roi de tions commerciales seront rétablies entre la

Prusse et la République française, et, pour France et les Etats du landgrave de Hesse

appui , les bons offices de ce monarqne, de Cassel, sur le pied où elles étaient avant la

l'interposition desquels le patriotismé et guerre actuelle.

la bienveillance amicale de sa majesté nous 7. Il sera accordé respectivement aux

assurent d'avance les effets les plus désiGouvernemens et individus des deux na

rables ; nous avons résolu d'envoyer à Bâle tions, la main-levée des effets, revenus ou

en Suisse, lieu de la résidence de M. Barbiens de quelque genre qu'ils soient, déte

thélemy, ambassadeur de France, et éganus, saisis ou confisqués, à cause de la

lement celui du séjour actuel de M. le baron guerre qui a lieu entre la France et la

de Hardemberg, ministre d'Etat de sa maHesse, de même qu'une prompte justice jesté prussienne, une personne investie de à l'égard des créances quelconques qu'ils

notre confiance, et suffisamment instruite pourraient avoir dans les Etats des par de nos intentions; à l'effet de s'adresser, ties contractantes. .

sous les auspices dudit ministre de sa ma8. Tous les prisonniers faits respective- jesté prussienne, à celui du gouvernement ment depuis le commencement de la guerre de France, pour traiter de notre paix avec sans egard à la différence du nombre et de cette puissance, et la conclure. En conségrades, seront rendus dans l'espace de deux

quence de quoi nous avons choisi pour lamois au plus tard après l'échéance des ra- dite mission, nommé et constitué, comme tifications du présent traité, sans répétition

repetition nous nommons et constituons, par les préquelconque, en payant toutefois les dettes

sentes, notre plénipotentiaire, à cet effet, particulières qu'ils pourraient avoir con

notre conseiller privé, le sieur Frédéric tractées pendant leur captivité. On en usera Sigismond Wactż d'Eschen, lui donnant de même à l'égard des malades et blessés, plein pouvoir et mandement spécial d'end'abord après leur guérison.

trer en négociation, et de traiter avec ledit Il sera incessamment nommé, de part et

sieur Barthélemy, ou avec tels ou tels aud'autre, des commisssaires pour procéder

tres qui y seraient autorisés de la part du à l'exécution du présent article, dont les

Gouvernement français, au sujet du rétadispositions ne pourront être appliquées aux

blissement de la paix entre la République troupes hessoises au servicede l'Angleterre

française et nous, ainsi que de tous les faites prisonnières de guerre. .

objets qui y seront relatifs, ou qui en se9. Le préseot traité n'aura son effet qu'a ront la suite ; et de conclure et signer tels près avoir été ratifié par les parties con actes, traités ou conventions qui seront tractantes, et les ratifications seront échan. jugés nécessaires ou convenables à cet gées en cette ville de Bålé, dans le terme égard ; promettant d'avoir pour agréable d'un mois, ou plus tôt, s'il est possible, d'observer et de faire observer religieuseà compter de ce jour.

ment tout ce que notre dit plénipotentiaire En foi de quoi nous soussignés, pléni- paura ainsi promis et stipulé en notre nom. potentiaires de la République française et En foi de quoi nous avons signé le préde son altesse sérénissime le landgrave de sent plein pouvoir de notre main, et yavons Hesse-Cassel, en vertu de nos pouvoirs, fait apposer notre sceau. avons signé le présent traité de paix, et y

Fait à Cassel, ce 12 mai 1795. avons fait apposer nos sceaux respectifs..

GUILLAUME L. Fait å Båle, le onzième jour de fructidor

- Vu, FLÉONEMBAL, dit BURGEL. de l'an troisième de la République française ( 28 août 1795).

Plein pouvoir pour le conseiller privé Signė, FRANÇOIS, BARTHÉLEMY, FRÉ

S. S: Wactz d'Eschen, pour entrer en, néDÉRIC SIGISMOND, baron DE WAÇTZ

gociation et traiter sous les auspices du D'ESCHEN. .

ministre d'état et plénipotentiaire de sa ma' i

jesté prussienne, le baron de Hardemberg, Nous, Guillaume, par la grace de Dieu; avec l'ambassadeur de la République fran: landgrave de Hesse, prince de Hersfeld, çaise, le$: Barthélemy, ou avec tels ou tels comte de Catzenellenbogen, Diete Zié- autres qui seront autorisés à cota ffet de la

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part du Gouvernement français, au sujet en France , et que son nom sera rayé de toute du rétablissement de la paix entre le land- liste d'émigrés. (B. 58, 193.): grave de Hesse-Cassel et la France, ainsi que tous les objets qui y sont relatifs, ou

19 FRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1795). Décret qui en seront la suite, et pour conclure et

qui proroge le délai accordé pour retirer des signer tels actes, traités ou conventions

dépôts judiciaires de Paris, les procédures ou qui y seront jugés nécessaires et conveng

titres féodaux: (B. 58, 197;) bles à cet égard.

La Convention nationale, après avoir Pour copie conforme.

entendu le comité des décrets, procès-verSigné, FRÉDÉRIC SIGISMOND, baux et archives , décrète que le délai fixé baron Wactz D'ESCHEN. par l'article 37 de la loi du 7 messidor de

l'an second , et par le décret du 22 pluviose

dernier, pour réclamer et retirer les titres 18 FRUCTIDOR an 3 (4 septembre 1795).Décret non féodaux ou procédures existant dans

relatif au traitement de huit mille sept cent les dépots judiciares de Paris, est prorogé quatre-vingts livres par an accordé au citoyen jusqu'au 1° germinal prochain; à cette époHamilton, écossais, passé au service de France.

que, les productions non retirées seront (B. 58, 182.)

irrévocablement supprimées. 18 FRUCTIDOR an 3 (4 septembre 1795).-Décrets qui accordent diverses sommes à titre de se

19 FRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1795). --Décret cours provisoire. (B. 58, 180, 182, 190 et

qui admet à voter, dans les assemblées primai191.)

res et électorales, les fonctionnaires publics . . .

rayés provisoirement de la liste des émigrés.

(1, Bull. 175, n° 1069; B. 58, 197.) . . 38 FRUCTIDOR an 3 (4 septembre 1795).-Décrets

qui accordent des pensions à des veuves de ci. toyens morts en défendant la patrie, et diverses 19 PRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1795).—Décret - sommes à des gens de lettres et artistes. (B. relatif aux individus qui ont pris les armes 58, 181, 187.)

dans Toulon, et ont fui avec l'ennemi. (1, Bull.

176, n° 1070; B. 58, 196.) 18 FRUCȚIDOR on 3 (4 septembre 1795).-Décret

qui accorde un congé au représentant Richon. 19 TRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1795).Décret (B. 58, 183.)

qui autorise la commune de La Rochelle à faire

un emprunt. (B. 58, 194.) 18 FRUCTIDOR an 3 (4 septembre 1995). -- Décret

qui casse et annulle un jugement rendu le 29 brumaire an 2, par la commission militaire

19 FRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1995).-Décret séante à Bordeaux, contre le citoyen Dubergier.

portant que le citoyen Choart est quitte pour (B. 58, 186.)

raison de la comptabilité de ses exercices. (B.

58, 193.) 18 PRUCTIDOR an 3 (1 septembre 1795).—Décret

19 FRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1795). Décret portant que le comité de législation fera de

qui surseoit à l'exécution d'un jugement du main un rapport sur la pétition des citoyens

tribunal criminel du département de l'Oise, Royer et Orselet. (B. 58, 190.)

rendu entre les citoyens Priure et autres. (B.

58, 194.) 18 FRUCTIDOR an 3(4 septembre 1795). Décret concernant les militaires invalides. (B. 58, 191.) 19 FRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1795).—Décret

portant que le comité de sûreté générale fera

un rapport, demain, sur la commission mili1.8 FRUCTIDOR an 3 (4 septembre 1795). - Décret taire établie à Marseille. (B. 58, 195.)

qui renvoie au comité de législation une péti. tion du citoyen Ducaire. (B. 58, 192)

19 FRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1995).--Décret 18 FRUCTIDOR an 3 (4 septembre 1795).- Décret

portant que le comité de sûreté générale com

muniquera’ à la Convention nationale la correspour l'admission de militaires invalides à la

pondance qu'il'a recue des départemens de la maison nationale des Invalides. (B. 58, 192.) République, et notamment de ceux du Midi.

(B. 58, 195.) 18 FRUCTIDOR, an 3 (4 septembre 1795).Décret

qui supprime la commission des armes et pou- 19 FRUCTIDOR an 3 (5 septembre 1795).- Decres dres. (B. 58, 192.)

d'ordre du jour motivé, relatif au citoyen Fran

çois Gazeau. (B.5, 195.) . >8 FRUGTIDOR an 3 (4 septembre 1995).Décret · portant que Talleyranu-Périgord peut rentrer 19 FRUCTIDOR ap 3 (5 septembre 1795). Deere

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(B. 58 a Bordes

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