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invités ou contraints par une loi promulguée 23 FRUCTIDOR an 3 ( 9 septembre 1795): -Décret en France, ou par arrêté ou délibération portant que les citoyens Deloche et Orcelet sedes représentans du peuple ou de quelques ront rayés de toute liste d'émigrés. (B. 58, corps administratif, publié dans le ressort 294). du district ou ils avaient leur domicile : ceux-la étant émigrés, s'ils sont trouvés en 23 FRUCTIDOR an 3 ( 9 septembre 1795).Décret France, pays rénnis ou occupés par les ar portant que l'ex-général Tureau sera traduit mées de la République, seront punis comme devant le directeur du jury du district de Tours. émigrés rentrés : dans aucun cas, leurs hé (B. 58, 225.) ritiers ne pourront rien prétendre à leurs biens.

23 FRUCTIDOR an 3 ( 9 septembre 1795). Décret

qui renvoie au comité de législation la de22 FRUCTIDOR an 3:(8 septembre 1795). Décret

mande de rayer de la liste des émigrés le nom portant en principe que les électeurs recevront

du citoyen Saint-Fermin. (B. 58, 225). une indemnité. (B., 58, 222.)

23 FRUCTIDOR an 3 ( 9 septembre 1795) —Décret 39 FRUCTIDOR an 3 (8 septembre 1795).-- Décrets qui autorise les commissaires chargés de Vexaqui autorisent les communes de Limoges et de

man des comptes de la commission de comMontpellier à faire des emprunts. (B. 58, 220 merce et des approvisionnemens, à régler les et 221.) ? . .

traitemens et frais de voyage des divers agens

et préposés de ladite commission. (B. 58, 725). 19 FRUCTIDOR an 3 (8 septembre 1995).--Decret qui admet à voter sur la Constitution les ci

23 FRUCTIDOR an 3'( 9 septembre 1795).-Décret toyens des armées de terre et de mer détachés

qui charge la commission des Onze de réviser de leurs corps, actuellement à Paris. (B., 58,

et de coordonner dans l'ordre convenable les articles qui ont été décrétés, soit avant, soit

aprés le 9 thermidor , pour composer un Gode 29 FRUCTIDOR an 3 (8 septembre 1795). -- Décret civil. (B. 58, 726.) • qui autorise les comités de sûreté générale et de législation à faire imprimer le projet de loi

23 } RUCTIDOŘ an 3 ( 9 septembre 1795).—Décret · arrêté par eux , sur la police des cultes. (B., 58, 33 FRUC

vos qu i renvoie au comité de législation la demande 919.)..

du citoyen Blondel. (B. 58, 226.) 2. FRUCTIDOR an 3 (8 septembre 1795).--Décret

qui déclare nul et comme non avenu un juge. 23 FRU "CTIDOR-an 3 ( 9 septembre 1795).—Décret ment du tribunal criminel du département de qui il 'envoie au comité de salut public, de sûl'Yonne, rendu contre les nommés Pierre Ri reté g énérale et de législation , une pétition des golet et autres. (B. 58, 229.)

cituye. unes Trudainę. (B. 58, 226.)

191.)

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23 FRUCTI DOR an 3 ( 9 septembre 1795).--Décret

qui ren voie au comité de législation une pétition du « citoyen Friguet. (B. 58, 227.)

23 FRUCTIDOR an 3 ( 9 septembre 1795):-Décret

qui admet en paiement des billets de loterie, les bons au porteur , gagnés à la loterie ; et les assignats à face de 100 livres et au-dessous. (1, Bull. 187, n. 1078; B. 58, 224.)

Voy, lois du 29 GERMINAL an 3, et du 27 VENDÉMIAIRE an 4. .

La Convention nationalé, après avoir entendu son comité des finances, décrète que les bons au porteur gagnés à la loterie, et les assignats à face de cent livres et au-dessous, démonétisés par la loi du 27 floréal, seront admis en paiement des billets de los terie.

13 FRUCTIDI' OR an 3 ( 9 septembre 1795).--Décret

portant que les militaires qui se trouvent å Paris, en vertu de permissions légales, pourront se rassembler le 24 fructidor, présent , mois, à la maison des Invalides , pour donner

leur væú su ir l'acte constitutionnel, et sur le décret du 5 du courant. (B. 58, 225.)

23 FRUCTIDOR aj a 3 ( 9 septembre 1795).-Décret

qui envoie le représentant Servière dans le departement du Var. (B. 58, 226.)

23 FRUCTIDOR an 3 ( 9 septembre 1795).-Décret

sur les déficits reconnus dans les transports de fonds faits par l'ancienne ferme des messageries. (B. 58, 223.)

23 FRUCTIDOR an 3 ( 9 septembre 1795). Décret

qui adjoint au comité des finances les représentans Defermon et Charel. ( B. 58, 225.)

24 FRUCTIDOR an : 3 (10. septembre 1795).

Décret qui détermine le mode de perception de la contribution en nature. (1 , Bull. 187, n° 1079; B. 58, , 928.)

Voy. loi du 1. 8 MESSIDOR an 4. Art. 1". Les dministrateurs de département, dans la décade de la publication du

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présent décret pour tout délai, indiqueront conpaître d'aueune plainte ou instance relaà chaque commune de leur ressort le ma live aux rappnrs faits par les agens de la Régasin où devra être versée sa contribution publique aux comités de la Convention natioen nature.

nale. (1, Bull. 188, n° 1085; B. 58, 231.) Ils lui enverront en même temps le ta

La Convention nationale, après avoir bleau des apprécis ou mercuriales, d'après

entendu le rapport de son comité de salut lesquels devront être fournies les quatre es

public; considérant que les rapports des pèces de grains mentionnées dans l'article 4

agens de la République à ses comités, ne de la loi du 2 thermidor dernier.

sont que des pièces de confiance qui ne 2. Ayant la fin du mois de brumaire pro

doivent, dans aucun cas, être connues des chain, chaque contribuable paiera, d'après

parties intéressées, et qu'il est essentiel de sa cotisation au rôle de 1793, tant en prin

maintenir lesdits agens dans la plus entière cipal qu'en sous additionnels, les trois liberté sur la rédaction desdits rapports, quarts de la portion foncière qu'il doit en 3 Fait défenses à tous juges et tribunaux, grains ou en équivalent, aux termes de la loi du 2 thermidor.. .

et notamment au juge-de-paix de la section

de l'Ouest, département de la Seine, de 3. A défaut de paiement, dans ce délai,

connaitre d'aucune plainte ou instance redes trois quarts de la partie payable en na

lative auxdits rapports; ordonne qu'expéture, les contribuables en retard seront

dition dudit décret sera remise dans le jour contraints à payer en grains la totalité de

audit citoyen juge-de-paix de la section de leur contribution foncière.

l'Ouest. 4. Si, avant la fin de brumaire, quelque commune n'a point acquitté le tout ou la majeure partie des trois quarts exigibles

24 FRUCTIDOR an 3 (10 septembre 1795). — sous cette époque, l'administration du dé Décret portant que l'armée de Sambre-et-Meuse partement décernera une contrainte, contre

ne cesse de bien mériter de la patrie. (B. 58, les vingt plus forts contribuables de la commune, du montant de ce qu'elle aurait dû acquitter. A défaut par ces contribuables 24 FRUCTIDOR an 3 (10 septembre 1795). de satisfaire à cette contrainte dans la dé Décret qui, supprime la commission militaire cade. de sa notification, l'administration établie à Marseilles. (B. 58, 23.1.) requerra la force publique pour en assurer l'exécution : les frais de déplacement et de

:24 FRUCTIDOR an 3 ( 10 septembre 1795). séjour seront acquittés, en sus de la con

Décret portant que la commission des Onze tribution, par lesdits contribuables, saul,

présentera incessamment son travail sur la podans tous les cas, leur recours contre les

lice currectionnelle et sur la police de sûreté, autres redevables de la commune. .

(B. 58, 228.) 5. Il sera établi par les administrations , de département, dans chaque magasin des

24 FRUCTIDOR an 3 ( 10 septembre 1795). tiné à recueillir le produit de la contribu

Décret de renvoi au comité de législation relation, un garde-magasin en état de recevoir

tif aux héritiers bénéficiaires. ( B. 58, 228.) et de donner les quittances du poids et de la nature des grains versés, et d'en tenir un registre fidèle.

.

24 FRUCTIDOR an 3 (10 septembre 1795).-Décret 6. Čeux qui, dans les pays frontières, ont qui accorde un congé au représentant Lacombe. été dans le cas de fournir, sur le produit

(B. 58, 228.) de la récolte actuelle, des grains en vertu des réquisitions des représentans du peu 24 FRUCTIDOR an 3 (10 septembre 1795).-Décret ple près les armées, sont autorisés (si le qui maintient les frères Baracchin en possesprix ne leur en a pas été payé au taux cou sion et jouissance des marchandises par eux rant des grains dans les lieux où les réqui

saisies. (B.. 58, 230,) .

. sitions ont été faites ) à les précompter et déduirə sur le montant de la perception des

25 FRUCTIDOR an 3 (11 septembre 1795).--Décret trois quarts exigibles, en vertu de la pré

qui augmente provisoirement le secours accordé sente loi, et, en cas d'excédant, sur le quart

par celui du 27 vendémiaire dernier aux réfurestant de la portion de la contribution giés et déportés corses. (1, Bull. 177,0° 1080; payable en nature.

B., 58, 232.) 7. La commission des revenus nationaux

Art. 1". Les réfugiés et déportés corses et les administrations de département sont chargées de surveiller et d'activer l'exécu recevront provisoirement, à compter de ce tion de la présente loi. .

jour, un secours double de celui qui leur est accordé par la loi du 27 vendémiaire

dernier, en suivant les proportions du sexe, 24 FRUCTIDOR an 3 (19 septembre 1795). — de l'enfance et de l'âge qui y sont pres

Décret qui défend à tous juges et tribunaux de crites.

2. Les autres dispositions de cette loi au- claré illégal un acte d'une assemblée. pri" ront leur pleine et entière exécution. maire, communale ou électorale, il pro

noncera la question de savoir si les prési

dent, secrétaire et scrutateurs de cette as25 FRUCTIDOR an 3 (11 septembre 1795).—Décret

semblée doivent être poursuivis criminelrelatif aux élections. (1, Bull. 195. do 1362;

lement. B, 58, 233.)

9. Le président doit déclarer que l'as. Voy. lois du 22 DÉCEMBRE 1790 ; du i 'VEN

semblée est dissoute, aussitot qu'elle a terDÉMIAIRE an 4; du 5 VENDÉMIAIRE an 4; du miné les opérations pour lesquelles elle était 13 VENDÉMIAIRE an 4 ; du 15 PLUVIOSE an 5; du 27 PLUVIOSE an, 5 ; du 5 VENTOŠE an 5; du

convoquée.

10. Dans toute élection, chaque votant 18 VENTOSE an 6, et 6 GERMINAL an 6..

est appelé nominativement par le secrétaire Art. 1". Dans les assemblées primaires ou par l'un des scrutateurs, et il dépose et électorales qui auront lieu jusqu'au jour ostensiblement un bulletin fermé et non où la Couvention nationale terminera sa signé. . session, on suivra les règles établies par les 11. Les suffrages qui ne sont point donlois précédemment rendues,

nés conformément à la loi, sont supprimés 2. A compter du jour où le Corps-Légis. · dans les recensemens. latif sera constitué en deux conseils on se '12. Dans toute élection, lorsqu'il y a conformera, dans toute assemblée publique égalité de suffrages, le plus ancien d'âge est et pour toute élection, aux dispositions qui préféré; dans le cas d'égalité d'âge, le sort vont être établies par la présente loi. i decidera.

TITRE I". Tenue et police des assemblées, TITRE II. Elections des présidens, se rétaires et Art. 1". Il sera dressé, chaque année,

scrutateurs. avant la fin du' mois de pluviose, par cha- Art. 1". Toute assemblée publique se que municipalité, un tableau des citoyens forme sous la présidence provisoire du plus ayant droit de voter dans le canton, suivant ancien d'âge : les plus âgés après lui remla Constitution. .

plissent provisoirement les fonctions de ; 2. Lorsque le nombre des citoyens ayant scrutateurs, et le plus jeune, celles de sedroit de voter dans un canton, ne s'élèvera crétaire. pas à plus de neuf cents, il n'y aura qu'une 2. Les fonctions de président, secrétaire assemblée primaire par canton; mais au- et scrutateurs, soit provisoires soit définidessus de ce nombre, il s'en formera au tifs, ne peuvent être exercées que par les moins deux.

citoyens sachant lire et écrire... 3. Chaque assemblée primaire doit tendre 3. Dès que les officiers provisoires ont à se former de six cents membres; s'il y a pris leur place, on procède immédiatement plusieurs assemblées dans un canton, la à l'élection d'un président, d'un secrétaire, moins nombreuse doit être de quatre cent et de trois scrutateurs définitifs.. cinquante citoyens.'

4. Cette élection se fait par un seul scru... 4. Lorsqu'il y aura plusieurs assemblées tin de liste et à la pluralité relative. dans un canton, l'administration départe Chaque votant écrit son bulletin, ou y mentale fixera l'arrondissement et le lieu fait écrire par l'un des scrutateurs, autant de ces assemblées..

de noms qu'il y a d'officiers à nommer. 5. Les peines les plus graves qu'une as. Celui des citoyens présens qui obtient le semblée primaire, communale ou électo plus de suffrages est président ; le suivant rale, puisse infliger à l'un de ses membres, est secrétaire, et les trois autres, scrutasont, après le rappel à l'ordre et la censure teurs. préalablement prononcés, l'exclusion de la 5. Le bureau de l'assemblée, une fois for. séance, ou même de l'assemblée, durant mé, ne peut plus être renouvelé durant la tout le temps de sa session. .

mème session d'une assemblée primaire, 6. En cas de voies de fait, d'excès graves, communale ou électorale. ou de délits commis dans l'intérieur des 6. En cas d'absence, démission ou desséances d'une assemblée primaire, commu titution, le président est suppléé par le senale ou électorale, le président pourra, crétaire, celui-ci par le premier scrutateur, après y avoir été autorisé par l'assemblée, et les scrutateurs par les membres de l'asfaire saisir le prévenu, et l'envoyer sur-le semblée qui ont obtenu le plus de voix après champ devant l'officier de police du lieu.

eux. : : : 9. Les présidens, secrétaires et scruta- 7. Toute assemblée primaire, communale teurs sont personnellemment responsables ou électorale, composée de plus de deux de tout ce qui se fait dans les assemblées cents membres présens, doit, après la noprimaires, communales ou électorales, d'é- mination du bureau général, se diviser en

tranger à leur convocation, ou de contraire à plusieurs bureaux particuliers. " à la Constitution et à la loi.

8. La répartition des membres de l'as8. Lorsque le Corps Législatif aura dé- gemblée en bureaux particuliers se fait par le sort; de telle sorte qu'il y ait pour cha d'éligibilité exigés par la Constitution, sont cun de ces bureaux cent votans au moins, inscrits sur les listes, mais séparément deux cents au plus.

et avec des notes sommaires et explicatives. 9. Le bureau général fait l'office de bu- 6. Les listes de candidats sont affichées reau particulier pour l'une des sections de et lues dans les assemblées primaires, coml'assemblée.

munales ou électorales, aussitot après la 10. Les votans attachés à chacun des au formation des bureaux. tres bureaux particuliers., se nomment entre Les suffrages peuveut être donnés à des eux un président, un secrétaire et trois citoyens non inscrits sur ces listes. scrutateurs, dans les mêmes formes que 7: On procède à un premier scrutin , il celles prescrites ci-dessus pour la nomina est individuel , s'il s'agit de l'élection d'un tion des officiers du bureau général. seul fonctionnaire; il est de liste, s'il s'agit

11. Les suffrages pour l'élection des fonc de l'élection de plusieurs fonctionnaires du tionnaires publics seront reçus par les offi même genre et du même nom., ciers des bureaux particuliers.

8. Si ce premier scrutin donne la majoLes recensemens partiels faits en chacun rité absolue à un ou à plusieurs candidats, de ces bureaux, sont portés au bureau gé ils sont élus selon l'ordre du nombre des néral, où se fait le recensement universel. suffrages qu'ils ont réunis.

12. Lorsqu'il y a dans un canton plu 9. Si un nombre suffisant de candidats sieurs assemblées primaires concourant à n'a point obtenu la majorité absolue, on l'élection des mêmes fonctionnaires pu forme une liste de ceux qui ont obtenu la · blics, le bureau général de chacune de ces plus forte pluralité relative : cette liste a assemblées envoie deux de ses membres pour pour limite un nombre de noms égal à dix porter le recensement qu'il a fait, à l'ad fois le nombre des fonctionnaires à élire ministration municipale, où se fait le re dans le même scrutin. censement définitif, auquel ils assistent. A 10. On procède ensuite à un second scruTITRE III. Elections des fonctionnaires publics

tin, dans lequel on ne peut donner de sufpar les assemblées primaires , communales et

frages qu'aux candidats inscrits sur la liste

mentionnée dans l'article précédent. électora les.

u. Pour le scrutin définitif, chaque voArt. 1". Durant le mois de nivose, cha- tant dépose à la fois, en deux vases difféque citoyen a le droit de se faire inscrire rens, deux billets, l'un de nomination, lui-même, ou de faire inscrire ceux de ses l'autre de réduction. concitoyens qu'il juge à propos , sur la liste Sur le premier bulletin, il inscrit audes candidats, et de s'y désigner lui-même, tant de noms qu'il y a de fonctionnaires à ou de désigner les autres, pour une ou plu élire. $ sieurs fonctions qui sont à remplir dans le Sur le second hulletin, il inscrit les noms mois de germinal suivant.

des citoyens qu'il entend retrancher de la 2. Ces inscriptions se font à l'adminis liste des concurrens : ce bulletin peut ne tration municipale, qui n'en peut refuser contenir aucun nom; il peut en contenir aucune, et qui en donne des récépissés. un nombre indéterminé, mais toujours au

3. L'administration municipale est tenue dessous de la moitié du nombre de ceux de publier dans son ressort, dans les cinq portés sur la liste mentionnée en l'art. 9 premiers jours de pluviose, la liste des can du présent titre. didats inscrits pour toutes les fonctions 12. On fait d'abord le recensement unidont la nomination appartient aux assem versel des billets de réduction; et les canblées primaires et communales.

didats qui ont été inscrits sur ces billets Elle doit placer sur cette liste, mais sé par la majorité absolue des votans, ne parément, les candidats qu'elle croit man peuvent être élus, quel que soit le nombre quer des caractères d'éligibilité exigés par des suffrages positifs déposés en leur faveur la Constitution. L'avis de l'administration dans le vase de nomination. sur cette non-éligibilité doit être motivé 13. On dépouille ensuite les bulletins de dans des notes sommaires.

nomination, et les élus sont ceux qui, n'é4. L'administratiop municipale fait par. tant pas dans le cas de l'article précédent, venir à l'administration de département les réunissent la pluralité relative des suffrages listes des candidats inscrits pour les fonc positifs. , tions dont l'élection appartient aux assemblées électorales.

TITRE IV. Elections par le Corps-Législatif, par 5. L'administration de département est

le Directoire exécutif , par les wrps adminis.

tratifs et judiciaires. tenue de publier, dans son ressort, du 20 au 25 pluviose, les listes des candidats inscrits Art. 1". Les présentations attribuées pour les fonctions auxqnelles les assemblées par la Constitution au Conseil des Cinqélectorales doivent nommer.

Cents se font au scrutin de liste et à la plus Les candidats que l'administration dé- ralité relative, partementale croit manquer des caractères 2. Les nominations attribuées par la

Constitution au Conseil des Anciens se font de la loi du 1" octobre 1793, applicable au dans les formes prescrites par les articles cas décidé. II, 19 et 13 du titre précédent.

6. La commission de la marine est char· 2. Les élections que la Constitution attri- gée de l'exécution du présent décret. bue au Directoire exécutif, aux corps administratifs et judiciaires, se font dans les 26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795).—Décret formęs prescrites par les articles 7, 8, 9,

qui accorde un crédit à diverses commissions. 10, 11, 12, et 13 du titre précédent; mais

(B. 58, 237.) si , aprés le dépouillement ordonné par l'article 13, un nobre suffisant de candidats

26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795).—Décret

qui rapporte E ticles 3 et 4 de la loi du 8 n'a pas réuni la majorité absolu des suffra

germinal an 3, relative à la suppression des diges positifs, on procède, par scrutin in- .

visions de gendarmerie à cheval organisées en dividuel; à l'option entre les deux candi

guerre. (B.. 58, 239.) dats qui ont obtenu le plus de voix.

26 FRUCTIDOR an 3(12 septembre 1795).—Décrets 25 FRUCTIDOR AD 3 (11 septembre 1795).—Décret qui envoient le représentant Letellier dans le portant que lc citoyen Lebreton de Villeneuve

département d'Eure-et-Loir, et le représentant est définitivement quitte de toutes ses gestions.

Thibaut en Hollande. (B. 58, 241 et 243.) (B., 58, 231.)

26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795).-Décret 15 FRUCTIDOR an 3 (11 septembre 1795).-Décret

portant qu'il ne sera donné ancune suite aux qui rapporte l'article 2 du décret de quittus

démolitions et reconstructions des terrasses et rendu le 21 thermidor dernier, dernier exercice

escaliers des terrasses du jardin du Luxemdu citoyen Labretèche. (B. 58, 232.)

bourg. (B. 58, 241.)

26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795).—Décret

26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795.)-Déeret portant qu'il sera formé dans chacun des ports

qui déclare valable le bail sous seing-privé fait de Brest, Lorient, Toulon, Rochefort, un jury

le 12 janvier 1793, par Duprat Barbançon, au pour éxaminer et juger les réclamations des bâ

profit de Gabriel Bazile pour les terres et dotimens de la République, qui, ayant capturé

maines de Precy. (B., 58, 238.) · des bâtimens ennemis, prétendront l'avoir fait (soit étant totalement séparés de l'armée navale, soit en étant détachés. (B. 58, 242.)

26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795). — DéVoy. loi du 3 BRUM AIRE an 4.

cret qui accorde des pensions et indemnités å

la veuve et aux enfans de Jean-Baptiste CarLa Convention nationale', ouï le rapport rière. (B. 58, 243.) de son comité de salut public, décrète : Art. 1". Il sera formé dans chacun des

26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795). — Déports de Brest, Lorient, Toulon, et Roche crets relatifs aux paiemens à faire par la Tréfort, un jury pour examiner et juger les ré- sorerie nationale, au citoyen Lesparda et à la clamations des bâtimens de la République, citoyenne Lesparda , veuve de Louis Thiesson. qui , ayant capturé des bâtimens ennemis, (B. 58, 243 à 245.), prétendent l'avoir fait , soit étant totalement séparés de l'armée navale, soit étant 26 FRUCTIDOR an 3 (12 septembre 1795). – Deen détachement, soit enfin seuls et sans cret portant que le citoyen Villaret est définicopartageans.

tivement quitte et libéré de ses comptes et 2. Le chef civil, chargé du détail des exercices. (B., 58, 244.) prises, après avoir reçu les réclamations des parties intéressées, et en avoir fait un

27 FRUCTIDOR an 3 (13 septembre 1795). -- Dérapport sommaire, s'entendra avec l'agent

cret relatif au paiemeut à faire au citoyen maritime et le commandant des armes pour

Perchet Simery par la Trésorerie nationale. la convocation du jury, auquel il soumettra

(B. 58, 246.) son rapport avec les pièces à l'appui. 3. Le jury sera composé de l'agent mari

27 FRUCTIDOR an 3 (13 septembre 1795). — Détime, du commandant des armes et du ma

cret qui accorde diverses sommes à titre de jor de la marine, lesquels y appeleront un

.. secours. (B. 58, 247.) officier civil et un officier militaire qu'ils

27 FRUCTIDOR an 3 13 septembre 1795). — Déne pourront choisir parmi les parties in cret portant nomination aux emplois d'officiers téressées.

créés par la loi du 4 thermidor sur l'organisa4. Les décisions données par ce jury se tion des grenadiers de la représentation natioront inscrites en marge du rapport du chef nale. (B. 58, 247.) civil chargé de la partie des prises, et devront être signées de tous les membres. 28 FRUCTIDOR an 3 (14 septembre 1795).-De

5. Ces décisions présenteront l'article cret qui accorde un surplément de solde en

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