Le reste, mot pour mot, conforme au no 1, à l'exception du paragraphe suivant qui ne se trouve pas dans le n° 1.)

Sa Majesté m'a spécialement chargé de faire connoître à MM. les préfets qu'elle suivra avec intérêt leurs efforts dans cette circonstance si importante, et qu'elle y cherchera la preuve la moins équivoque pour elle de leur dévouement et de leur fidélité.

Le ministre de la police générale,

Signé Le comte DECAZES 1.

N° 3 (13, 50).

(CABINET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL.)

Administration de l'enregistrement et des domaines.

Paris, le 20 septembre 1816.

Le ministre secrétaire d'État des finances me fait remettre, monsieur, les copies, ci-après transcrites, de la lettre et de la note concernant les prochaines élections, qu'il vient d'adresser aux agents des finances.

Son excellence désire que la connoissance de ces deux pièces parvienne aussitôt aux principaux préposés de l'administration dans les départements. Je ne perds pas un instant pour vous les transmettre : je ne doute point d'un empressement égal de votre part à seconder les intentions tutélaires du roi.

Suite du No 3.

Copie de la lettre du ministre des finances aux divers agents de son ministère, sous la date du 18 septembre.

Je joins ici, monsieur, un extrait d'instructions approuvées par le roi, tendantes à donner aux électeurs une direction qui n'amène à la chambre des députés que des hommes qui allient au même degré l'amour de la légitimité et l'amour de la Charte.

Elles sont l'appui l'une de l'autre; ce sont deux éléments inséparables.

Vous donnerez connoissance de ces principes professés par le roi aux personnes qui seront dans le cas d'en faire un usage profitable, et si vous êtes appelé aux fonctions d'électeur, ils vous apprendront les devoirs que vous aurez à remplir.

La propagation de cette doctrine est la preuve la plus pure d'attachement qu'on puisse donner au roi et à la patrie.

Je vous salue avec un bien sincère attachement,

Pour ampliation:

Le secrétaire général des finances,

Signé LEFEVRE.

Signé Le comte CORVETTO.

1. Copie authentique, venue du département de Seine-et-Oise.

Copie de la Note jointe à la lettre ci-dessus.

(Extrait d'instructions sur les élections.)

« Sous le rapport des élections, ce que le roi veut, ses mandataires doivent le vouloir.

« Il ne faut que des députés dont les intentions soient de marcher d'accord avec le roi, avec la Charte et avec la nation, dont les destinées reposent en quelque sorte entre leurs mains.

<< Les individus qui ne professent pas ces principes tutélaires ne sauroient donc être désignés par l'autorité locale.

<< Point de grâce pour la malveillance, qui ne décéleroit pas de coupables espérances, qui croiroit trouver dans un grand acte de justice et de politique une occasion favorable de troubles et de désordres.

« S'opposer à la publication de ces correspondances empressées, et toujours marquées au coin de l'exagération, que les membres des sociétés secrètes sont en possession de faire parvenir sous le manteau du royalisme. « Dans l'ordonnance du roi il ne faut voir que sa volonté, les besoins de l'État et la Charte.

« Éloigner des élections les ennemis du trône et de la légitimité qui voudroient renverser l'un et écarter l'autre, et les amis insensés qui l'ébranleroient en voulant le servir autrement que le roi ne veut l'être, qui, dans leur aveuglement, osent dicter des règles à sa sagesse et prétendent gouverner pour lui. Le roi ne veut aucune exagération, et attend des choix des colléges électoraux des députés qui apportent à la nouvelle chambre les principes de modération qui font les règles de son gouvernement et de sa politique, qui n'appartiennent à aucun parti, à aucune société secrète, qui n'écoutent d'autres intérêts que ceux de l'État et du trône, qui n'apportent aucune arrière-pensée, qui respectent la Charte avec franchise, comme ils aiment le roi avec amour. »

Veuillez m'accuser la réception de la présente aussitôt qu'elle vous parviendra.

Recevez, monsieur, l'assurance de ma parfaite considération,

Le conseiller d'État, directeur général,

SUITE DU No 3.

BARRAIRON.

(N° 527 des dossiers. N° 48 des circulaires.)

Beauvais, le 28 septembre 1816.

Vous avez ci-dessus, monsieur, ampliation de la lettre que M. Barrairon, conseiller d'État, directeur général de l'administration, m'a adressée le 20 de ce mois, en me transmettant la lettre de S. Exc. le ministre secrétaire d'État

des finances, du 18 du même mois, et l'extrait d'instructions approuvées par le roi, pour les élections.

Je vous adresse également ampliation de ces pièces; leur lecture vous apprendra de quelle manière le roi désire que la chambre des députés soit composée.

J'ajouterai que l'intention du roi et des ministres est que tous les fonctionnaires publics contribuent de tous leurs moyens à ce qu'il soit fait de bons choix. Je suis convaincu qu'ils useront de toute leur influence pour parvenir à ce but si désirable, et je crois inutile de prévenir MM. les employés que si un fonctionnaire public s'écartoit à cet égard de la ligne de ses devoirs, il perdroit sans retour la confiance du gouvernement.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines,

LANGLUME'.

No 5 (67).

Le marquis de Clermont Mont-Saint-Jean,

à M. T...

Herné, le 6 novembre 1816.

Mon très-cher et respectable ami,

Vous m'avez demandé un exemplaire de l'écrit injurieux pour les députés de la chambre de 1815 répandu avec profusion dans ce département au moment des élections pour la session de 1816. Je m'empresse de vous le faire parvenir ci-joint, ainsi qu'une copie de la plainte que j'en ai rendue à S. Exc. Me le chancelier et à M. le procureur général, auquel j'ai postérieurement fait connoître que cet écrit a été adressé à MM. les électeurs dans les paquets de la correspondance administrative, remis à domicile dans les villes par leurs employés, les noms mis au-dessus à la main, et les adresses de l'écriture des employés de leurs bureaux; renseignements que, par une seconde lettre, sous la date du..., j'ai aussi donnés à M. le procureur général. Enfin, je joins encore ici copie d'une lettre écrite par M. C... à M. P... relative à moi nominativement. Le même M. C... en a encore de plus fortes dont je n'ai pas encore pu me procurer copie.

Recevez l'assurance, etc.

(J'observe que je n'ai pas la lettre de M. C... à M. P... en original, mais je l'ai copiée moi-même. Il en existe une autre de M. D... plus forte encore; j'espère en avoir au moins copie.)

1. Toutes ces Pièces renfermées sous le n° 3 n'en forment qu'une dans leur ensemble, et sont, par cette raison, imprimées ensemble dans l'original.

Copie de la plainte portée par M. le marquis de Clermont Mont-Saint-Jean, membre de la chambre des députés de 1815, à S. Ém. Mgr le chancelier et à M. le procureur général, relativement à l'écrit intitulé: A MM. les électeurs du département de Seine-et-Marne, par un habitant du département; et autres menées des autorités administratives pour exclure différentes personnes des élections, et notamment M. de Clermont.

Comme fidèle serviteur du roi, membre de la dernière chambre des députés françois, et même comme simple individu, il est de mon devoir de faire connoître ce qui se passe ici : et de rendre plainte contre l'écrit séditieux ci-joint, portant le nom de Michelin, imprimeur de la préfecture à Melun, dans lequel se trouve cette phrase, »

a Le roi a senti qu'une chambre qui vouloit attenter au pacte de famille n'avoit point rempli le vœu de ses commettants: il en a ordonné la dissolution. »

Cette phrase est injurieuse pour le roi, pour tous les membres de la dernière chambre des députés, qu'elle calomnie et qu'elle signale comme des traîtres et des parjures à la vindicte publique.

Il n'y a rien de semblable dans l'ordonnance du roi du 5 septembre dernier, el ce n'est point ainsi qu'on doit employer le nom du roi, pour répandre des calomnies sur une chambre que Sa Majesté a qualifiée d'introuvable.

Quant à ce qui se passe relativement aux élections, M. le préfet a évidemment violé et la Charte et la liberté qu'elle assure.

Il a ordonné aux sous-préfets de faire nommer pour candidats dans les colléges d'arrondissement tels et tels, d'employer toute leur influence pour empêcher qu'on ne présente comme candidats messieurs tels et tels comme trop royalistes, et notamment moi.

M. le préfet a mandé chez lui des employés du gouvernement électeurs, notamment M. Le Blanc, receveur des domaines à Provins, auquel il a intimé les mêmes ordres, en se servant du nom du roi et de celui de ses ministres, le menaçant de perdre sa place si j'étois nommé. M. Barrairon a écrit dans le même sens.

Ces faits sont publics, ils irritent tous les esprits, et cela au moment où va s'ouvrir la session du collége électoral à Melun. M. le préfet a déjà indiqué les députés qu'il veut qu'on nomme. De tels moyens ne sont ni constitutionnels ni conformes aux vœux et aux intérêts du roi ils mettent la couronne en danger.

:

Attaqué personnellement par une violation manifeste de la Charte, j'aurois droit de poursuivre juridiquement cet outrage fait à la liberté concédée. Je renonce à tout ce qui m'est personnel que la légitimité n'éprouve point d'atteinte, que l'État soit heureux et tranquille, mes vœux seront accomplis. Mais quant à l'imprimé contre lequel je rends plainte, il crie vengeance et demande justice.

Je suis, etc.

Signé: Le marquis DE CLERMONT MONT-SAINT-Jean.

N° 6.

ÉCRIT DÉNONCÉ DANS LA LETTRE PRÉCÉDENTE.

Aux électeurs du département de Seine-et-Marne.

Les lois d'un peuple sont rarement applicables à un autre; de même les institutions d'un siècle peuvent ne pas entièrement convenir au siècle qui le suit. On demanda à Solon si les lois qu'il avoit données aux Athéniens étoient les meilleures. « Je leur ai donné, répondit-il, les meilleures de celles qu'ils pouvoient souffrir. » Parole admirable, et qui a été la règle du Solon de la France.

La Charte que le roi nous a donnée n'est pas seulement l'expression de la volonté souveraine, elle est celle de nos besoins et de nos vœux. Elle consacre à la fois le principe de la monarchie et celui d'une sage liberté. Elle est la conclusion des dissensions qui depuis vingt-cinq ans ont agité notre patrie; elle nous préserve pour toujours des fléaux qui n'ont cessé de signaler l'époque désastreuse de notre révolution, l'anarchie et le despotisme.

Ce ne seroit pas en vain que l'esprit de parti chercheroit à révoquer en doute le mérite d'un pareil bienfait; il reçoit son prix et de la main dont il sort et des droits qu'il établit. Ouvrage de la légitimité, il a le caractère de la durée comme les préceptes divins. Dicté par la modération, dans le but de la tranquillité, on ne sauroit le changer ou l'altérer sans sortir de la modération et de la tranquillité. Ce qu'un peuple a obtenu en ce genre devient sa propriété irrévocable, et la volonté générale y adhère si fortement, que ce n'est point sans de violentes secousses et de cruels déchirements que l'on parviendroit à l'en dessaisir.

Le roi, dont toutes les actions tendent à l'utilité publique, et qui par conséquent est l'organe et l'arbitre de la volonté générale, a senti qu'une chambre qui avoit voulu attenter au pacte de famille n'avoit point rempli le vœu de ses commettants: il en a ordonné la dissolution et a convoqué de nouveaux députés. Cet acte important a raffermi sur sa base la Charte constitutionnelle, ébranlée par quelques atteintes, et consacré le grand principe de l'inviolabilité de la loi fondamentale. Bien plus, il nous assure cette paix intérieure que nous ne pouvons obtenir que dans le calme des passions et qu'à force de sagesse.

Les colléges électoraux vont s'assembler pour remplir la plus importante des missions. Dans une circonstance aussi solennelle, le premier devoir d'un électeur doit être de réfléchir sur la nature de ses fonctions.

Un électeur, comme un député, est un fondé de pouvoirs. Ainsi, il doit apporter dans l'assemblée dont il fait partie une connoissance approfondie des vœux de ses concitoyens. Il doit ne consulter que sa conscience; mais sa conscience ne sera véritablement éclairée que quand il aura étudié l'esprit public. Qu'il fasse abnégation de tout intérêt personnel, et dût-il, comme Aristide le Juste, graver sur la coquille du paysan son propre ostracisme,