...réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant h des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. ^ I • La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses,...

...disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. — Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant...leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec Iss rivières. 3t. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons...

...disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant...cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31i La ttiéme peine sera prononcée contre les pécheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses ,...

...disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant...cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pécheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets...

...disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant...cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets...

...même loi, lesquels se rapportent limilativement soit aux étangs ou réservoirs, soit aux fossés ou canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs...cessent naturellement de communiquer avec les rivières ; — attendu que le fait de la prévention ne rentrant dans aucun de ces cas , le jugement attaqué,...

...session de i828. « Enfin, on a ajouté un paragraphe qui a pour objet de faire considérer, comme des étangs ou réservoirs, les fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que les eaux qui s'y répandent dans les inondations, cessent naturellement de communiquer avec les rivières....

...disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant...cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets...

...disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant...cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pécheurs qui appâteront leurs hameçons , nasses ,...

...session de i8»8. Enfin, on a ajouté au paragraphe qni a pour objet de faire considérer connue des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que les eaux qui s'y répandent dans les inondations cessent naturellement de communiquer avec les. rivières....