...punis de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui auront , pnr délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit f administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Empiétement...

...fortctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou Tenet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. (1) Ancien article modifié en vertu de l'article 54 de le, Charte : ou une cour spéciale....

...punis de la dégradation civique , Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...de suspendre , soit l'administration de la justice , xoit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Kmp'iilemcns des auloritt's administratives...

...publics qui auront, pardélibération , arrêté de donner des démissions dout l'objet ou FOiN aoy l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». ( G. p. , art. 126. ) IX. Tain commis par un fonctionnaire 011 officier public dans...

...punis de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...de la justice , soit l'accomplissement d'un service quelconque. » Ex verbis enim résultat, effet , culpa quoque articuler um pœnis adficienda esse,...

...punis de la dégradation civique , Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...de la justice . soit l'accomplissement d'un service quelconque. (1) Ancien article modifié en vertu de l'article 54 de la Charte : ou c~ cour spéciale....

...de la dégradation civique, — les fonctionnaires publics qui auront , par délibération .arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des Autorités administratives et judiciaires. 107. Seront coupables...

...punis de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics quijauront, par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. (Idem, art. 126.) SECTION IV. Empiétement des autorités administrative! et judiciaires....

...puais de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Empiétement des autorités administratives et judiciairrs. 127. Seront coupables...

...par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emi>écher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. 127. Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation civique , — 1° les...