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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Seite 25
von Jacques de Maleville - 1807
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...à d'autres moyens. La base du jugement qu'on attaque repose dans l'art. 544 du Code Napoléon. « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. » Où...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...II. De la Propriété* [ Décrété le 6 Pluviôse an XII. Promulgué le 16 du même mois. ] Article 544- LA propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Leg. 21...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...prétendre. TITRE II. De la Propriété. ( Décrété le 27 Janvier i8o4. Promulgué le 6 Février. ) 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...nature, ni plus sages que la nécessité » (i). Ile. DIVISION. Définition de la Propriété*. * ARTICLE 544. LA propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé p»r les lois ou par les règlement. Ici le...
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Archiv für das civil- und criminal recht der königl[ichen] preuss ..., Band 67

1876 - 408 Seiten
...inbem er im Slrt. 537 Bon „modifications établies par le loi" föridjt unb im Slrt. 544 befiimmt: „La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements;" anbeutrt,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...cession d'une partie de terrain, excéderaient leurs pouvoirs. VI. L'article 544 du Code civil porte, que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en lasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Or, on...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Band 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 Seiten
...l'alluvion profite au propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de l'art. 5^4 > n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens ; — Considérant...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...propriété. gi . Origine des servitudes réelles et personnelles. 82. Le Code définit la propriété « le droit de. » jouir et disposer des choses de la manière la » plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un » usage prohibe par les lois ou parlesréglcments, » (art....
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 Seiten
...relatif au navire et à la navigation ; mais il peut le congédier. (216 à 220, 429, Cod. de comm.) PROPRIÉTÉ. Est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Pour connaître...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...principes de l'équité que l'on a tâché de saisir. La propriété est d'abord ainsi définie : « Le droit de jouir « et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par « les règlemens. »...
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