 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - 1853 - 936 Seiten
...fusion entre les houillères des bassins de SaintEtienne et de la Grand'Combe (Gard), fait défense à tout concessionnaire de mines, de quelque nature...d'autres concessions de même nature, par association, acquisition, ou de toute autre manière, sans l'autorisation du gouvernement, sou= peine de retrait... | |
 | France - 1855 - 1416 Seiten
...Algérie; Vu fe décret du î3 octobre i85a (a), qui fait défense à tout concessionnaire de mkes de réunir sa ou ses concessions à d'autres concessions de même nature, sans l'autorisation du Gouvernement; ^ Vu les ordonnances, arrêtés et décrets antérieuis à la... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 Seiten
...de TAIgérit1; vu le décret du 23 octobre 18:i2, qui fait défense à tout concessionnaire de mines de réunir sa ou ses concessions à d'autres concessions de même nature, sans l'autorisât o;i du gouvernement; vu les ordonnances, arrêtés et décrets antérieurs à la... | |
 | France - 1859 - 528 Seiten
...publié un décret de l'Empereur ainsi conçu : « Art. 1er. Défense est faite à tous concessionnaires de mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir sa ou ses concessions ii d'autres concessions de même nature, par association ou acquisition ou de toute autre manière... | |
 | 1860 - 588 Seiten
...défense aux concessionnaires de mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir leurs concessions a d'autres concessions de même nature, par association...autre manière, sans l'autorisation du Gouvernement. D'après l'article 2, les actej de réunion opérés en opposition à cette disposition sont considérés... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 Seiten
...ainsi conçu: « Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines; vu l'art. 0 de la constitution; — Art. 1". Défense est faite à tout concessionnaire de mines, d,e quelque nature qu'elles soient, de réunir ses autres concessions à d'autres coneessions de même nature, par association on acquisition, ou... | |
 | 1861 - 702 Seiten
...décret du 23 oct 1852. En effet, aux termes de l'art. 1 de ce décret, « défense esl faite à loul concessionnaire de « mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir < sa ou ses concessions a d'aulres concessions de « même nuture, pur association ou acquisition, ou « de toute autre manière,... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 Seiten
...Ministre des travaux publics, et de « l'avis du Conseil des Ministres, « Décrète : « Art. 1er. — Défense est faite à tout concessionnaire de « mines,...qu'elles soient, de réunir sa ou « ses concessions a d'autres concessions de même nature, « par association ou acquisition, ou de toute autre manière,... | |
 | France - 1876 - 590 Seiten
...défense à lout cestionnaire de mines de réunir sa concession à d'autres concessions. Art. 1er. er à exploiter des tourbes dans SOD terrain , ne pourra coucessions de même nature, par association ou acquisition , ou de toute antre manière , sans l'autorisation... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - 1877 - 564 Seiten
...rapporté ou déclaré nul pour cause d'inconstitutionnalité. Son article 1er est ainsi conçu : « Défense est faite à tout concessionnaire de mines,...acquisition, ou de toute autre manière, sans l'autorisation préalable du gouvernement. » La sanction de cette prohibition consiste dans la nullité des actes... | |
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Défense est faite à tout concessionnaire de mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir sa ou ses concessions à d'autres concessions de même nature , par association ou acquisition ou de toute autre manière , sans l'autorisation du gouvernement. 
