...pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 357- Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée...sur la plainte des personnes qui , d'après le Code Napoléon , ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité...

...enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur luplainte iï.à personnes qui, d'après le Code Napoléon, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni...la nullité du mariage aura été prononcée». (C. p., art. 357.) Voyez Enfant, Mœurs. ENNEMIS DE L'ÉTAT. I Manœuvres , intelligences crimînrUes entretenues...

...mariage (i). » Cet articJe Coïncide avec la disposition suivante do Code pénal : « Dans le cas où le ravisseur « aurait épousé la fille qu'il a enlevée...la plainte des « personnes qui, d'après le Code Napoléon, ont « le droit de demander la nullité du mariage , « ni condamné qu'après que la nullité...

...de deux, à cinq ans. , « Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a pnlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code Napoléçn,, ont le droi,t de demander la nullité du mariage , ni con.daojn|é qu'après que la nullité...

...deux à cinq ans. • •* • 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la ruTe qu'il aurait enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la...que la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...

...peine sera celle des travaux forties à tcms. ЗЗу. Dans le cas où le ravisseur aurait гроше la fille qu'il a enlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la Sbintc des personnes qui , d'après le Code civil , ont le mit de demander la nullité du mariage ,...

...ans, il -.. ri jimii d'un emprisonnement de deux à cinq ans. i5, 19, 4o, 463. .357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée,...que la nullité du mariage aura été prononcée. 180 , C. g III. Infraction aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...

...encore vingt-un an? , il sera puni d'un •ejapriâoimemcnl d'un i*u à troio Art. 312. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra 'cire poursuivi que sur la plainte des personnes qui ,• d'après le Code civil, ont le'droit de demander...

...emprisonnement de deux à cinq ans. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il aurait enlevée', il ne pourra être poursuivi que sur la...mariage , ni condamné qu'après que la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans...

...pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille quil a enlevée...d'après le Code civil , ont le droit de demander îa nullité du mariage , ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée....