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" ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... "
Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ... - Seite 399
von Pierre Alla, France - 1860 - 575 Seiten
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. /l 2. '/. Si le vendeur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...ou s'il y ;i eu fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main - d'oeuvre , ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , el de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coopables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins...de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra le quart des dommages-intérêts, ni être moindre dô «ieux cents francs. Dans les divers cas prévus...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 Seiten
...d'oeuvres ou des choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Band 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444- Quiconque aura dévasté des...
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Annales Academiae lovaniensis, Band 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 Seiten
...service n ait pas manqué, si t par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 Seiten
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de a5...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Band 4

Belgium - 1825 - 438 Seiten
...marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 Seiten
...retardés , ou s'il ya eu fraude sur la na* ture, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être...
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