 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...égaux qu'il ya d'héritiers copartageans , ou de souches copartageantes. 832. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter , autant que...morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d'immeubles... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...qu'il ya d'héritiers ,• copartageans ou de souches copartageantes. Art. 832. - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, - autant que...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il se peut, la même .-•... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...égaux qu'il ya d'héritiers copartageans, ou de sou-, ches copartageantes, 832. Dans la formation et composition des lots, on. doit éviter, autant que...morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles,... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...d'héritiers co» parta^eans, ou de souches copartageantes. Art. 832. n Dans la formation et composition <!es lots, on doit éviter, >• autant que possible, de morceler les héritages et de dhiser les exploita• lions ; et il convient de faire entrer .<!a;u chaque lot, s' il se peut, la... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...Chaque souche représente une tête. ART. 83?. « Dans la formation et coacn position » des lots , oh doit éviter , autant que possible , » de morceler les héritages et de diviser les exploU » tations ; et il convient de faire entrer dans cha» que lots , s'il se peut, la même quantité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...copartageans , ou de souches copartagcanles. ' . Article 83a. Daus la formation et composition des lots, ou doit éviter, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de... | |
 | 1809 - 392 Seiten
...comprennent pas tous les biens à partager; s'ils ne sont pas tous égaux en valeur; si on n'ya pas évité, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; si on n'a pas fait entrer dans chacun, autant que faire se pouvait, la même quantité de meubles... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...immeubles de la succession ; mais il est dit ensuite dans l'article 802 : « Dans la formation et » composition des lots, on doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 Seiten
...égaux qu'il ya d'héritiers co-partageans ou de souches co-parta géantes. » 832. Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que...morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...d'héritiers copartageans par têtes , ou de souches copartageantes. • 831 147- Dans la formation et composition des lots, on doit éviter , autant que...possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitatious. ib. 148. Ou fait entrer, autant qu'cm le peut, dans chacun des lots, la même quantité... | |
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Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... 
