 | 1889 - 336 Seiten
...1S75 sur les rapports des pouvoirs publics sout ainsi conçus : Loi du 24 février 1815, art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...Président de la République, soit les ministres, et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 Seiten
...trouvons un premier article, l'article 9 de la loi du 25 février 1875, qui se borne à dire ceci : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat ». Nous avons, en outre, ce passage, que je vous ai déjà cité, d'un article emprunté à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 Seiten
...ratilio les traités négociés et conclus par le Président de la République. Art. 20. Le grand conseil peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit le ministère. Les ministres sont responsables individuellement de leurs actes personnels, solidairement... | |
 | France - 1875 - 1318 Seiten
...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État. Art. 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | Generale - 1875 - 778 Seiten
...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État. BREF DU PAPE ADRESSÉ A M. PËRIN. PIE IX, PAPE Cher fils, salut et bénédiction apostolique, Eu ces... | |
 | 1875 - 794 Seiten
...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 Seiten
...être approuvées par la Chambre des députés, comme celles des députés par le Sénat. ART. 27. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 9 de la loi de Février 1875. — Voilà une nouvelle et très-importante attribution... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 Seiten
...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | France - 1876 - 144 Seiten
...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État (3). Art. 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 Seiten
...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État. ART. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
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Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 
