Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 1-37

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Imprimerie nationale, 1871
 

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Seite 12 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Seite 179 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Seite 3 - Révolution est faite au nom du droit, du salut public. — • Citoyens, veillez sur la cité qui vous est confiée ; demain vous serez avec l'armée les vengeurs de la patrie.
Seite 7 - Soldais ! en acceptant le pouvoir dans la crise formidable que nous traversons, nous n'avons pas fait œuvre de parti. Nous ne sommes pas au pouvoir, mais au combat. Nous ne sommes pas le gouvernement d'un parti, nous sommes le gouvernement de la défense nationale.
Seite 147 - Le scrutin sera ouvert le jeudi 3 novembre, de huit heures du matin à six heures du soir, sur la question suivante : « La population de Paris maintient-elle, oui ou non, les pouvoirs du gouvernement de la Défense nationale?
Seite 12 - République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ouïe dit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Seite 29 - Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris le 8 juillet 1850.
Seite 10 - Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur.
Seite 271 - La suspension des prescriptions et péremptions s'applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions, et généralement à tous les actes qui, d'après la loi. doivent être accomplis dans un délai déterminé.
Seite 14 - La ville de Paris est autorisée à prélever une somme de trois millions (3,ooo,ooof) sur celle de soixante-trois millions que l'article 3 de la loi du 3 juillet 1870 Ta autorisée à se procurer au moyen de l'émission de bons de la caisse municipale, pour l'exécution de travaux neufs, et à employer ladite somme de...

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