 | France - 1848 - 960 Seiten
...actes seront terminés ainsi : o En conséquence , la République mande et ordonne à ton» «huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement ou arrêt «à exécution; aux procureurs généraux et, aux commissaires « du Gouvernement près les tribunaux de première instance « d'y tenir la main; à... | |
 | France - 1849 - 402 Seiten
...seront terminés ainsi : « En consé« quence, la République mande et ordonne à tous « huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement ou « arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux « commissaires du Gouvernement près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main ; à... | |
 | France - 1871 - 406 Seiten
...mande et ordonne « à tous huissiers sur ce requis de mettre « ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à « exécution, aux procureurs généraux et «...de première instance d'y « tenir la main, à tous commandants et « officiers dfi la force publique de prê« ter main-forte lorsqu'ils en seront lé«... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 Seiten
...ordonne • ;t tous huissiers sur ce requis de mettre < ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) a € exécution, aux procureurs généraux et « aux procureurs...première instance d'y • tenir la main, à tous commandant« et i officiers de la force publique de prê< ter main-forte lorsqu'ils en seront lé<... | |
 | 1871 - 700 Seiten
...requis de mettre ledit « arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs gé« néraux et aux procureurs de la République près les tribunaux...« de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et « officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en « seront légament... | |
 | Louis Jousserandot - 1878 - 200 Seiten
...ordonne à tous huissiers sw ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux.. Procureur s généraux et aux Procureurs de la République près...Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 Seiten
...actes seront terminés ainsi: — «En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement ou arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous... | |
 | France. Tribunal civil de premiere instance (Nievre) - 1879 - 28 Seiten
...la République francaise mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; Aux procureurs généraux et aux procureurs...Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...seront terminés ainsi : « En censéce quence, la République mande et ordonne à tous « huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement ou « arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux « commissaires du Gouvernement près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main ; à... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 Seiten
...française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs...de première instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
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République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ouïe dit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir... 
