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Books Bücher 1 - 10 von 42 in Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités...
" Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être... "
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - Seite 101
1900
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1900
...peut être présenté par les délégués aucune proposition tendant soit à des augmentations tle traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à...dehors des limites prévues par les lois en vigueur. Art. 8. — Le projet de budget voté par l'assemblée plénière des délégations financières est...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1900
...des augmentations de traitement ou à des pensions, soit à des créations de services, d'emplois ou de pensions ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur ne peut y être inscrit, si l'engagement de dépenses dont il résulte n'a été préalablement autorisé en...
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Revue catholique des institutions et du droit

1900
...traitement, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois ou dépenses, soit à leur extension, en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, on reste clans un état de politique financière des plus inquiétants. Nous sommes à une époque...
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Annuaire du parlement

1901
...afférent soit à des entreprises ou à des travaux nouveaux, soit à des augmentations de traitements ou de pensions, soit à des créations de services,...limites prévues par les lois en vigueur, ne peut y être inscrit si l'engagement de dépenses dont il résulte n'a été préalablement autorisé en...
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L'Année politique, Band 27

1901
...afférent soit à des entreprises ou des travaux nouveaux, soit à des augmentations de traitements ou de pensions, soit à des créations de services,...limites prévues par les lois en vigueur, ne peut y être inscrit si l'engagemeut de dépenses dont il résulte n'a été préalablement autorisé en...
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Annales: Débats parlementaires, Band 62,Ausgabe 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901
...de personnel est réservée au gouverneur général. Il ne peut être présenté par les délégués aucune proposition tendant, soit à des augmentations...traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à de3 créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues...
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De la colonisation chez les peuples modernes: ptie. Historie

Paul Leroy-Beaulieu - 1902
...gouverneur général. Il est donc interdit aux Délégations financières de présenter des propositions» tendant soit à des augmentations de traitements,...dehors des limites prévues par les lois en vigueur. » Cette précaution est très sage, étant donné que l'élément français, soit actuellement 360,000...
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Annuaire du parlement, Band 3

1902
...des augmentations de traitemente, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations do serVH'es, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget. Impression amendements. ART. 52. Tout amendement présenté et non soumis au vote dans le...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902
...distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé. » La seconde décision est la suivante : << Aucune proposition tendant soit à des augmentations...pensions, soit à des créations de services, d'emplois ou de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut...
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Annales: Débats parlementaires, Band 65,Ausgabe 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902
...distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé. » La seconde décision est la suivante : « Aucune proposition tendant soit à des augmentations...pensions, soit à des créations de services, d'emplois ou de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut...
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