 | France - 1807 - 476 Seiten
...montant de ce capital est déterminé par des (experts convenus ou nommés d'office. (22t"i) 31. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus , ou nommés d'office. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des expertsconvenus, ou nommés d'office. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des •propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus ou nommés d'office. 320. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...sans son consentement {voyez page 819) , et-aussi avec un autre précédemment rapporté , qui porte qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des...propriétaires d'un na•vire, l'avis de la majorité est suivi (voyez page 290). La loi portant que dans le cas où le navire auroit été frété du consentement... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...— Lo montant de ce capital ett déterminé par des experts convenus, ou nommés d'otjire. 220 KM tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivr. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...experts doivent opérer , il fant recourir aux art. 3oa et suivants du Code de procédure. 220. En tont ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suffi. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...est déterminé par des experts convenus, ou nommés d'office. Pr. 302 s. — Co. 106, 414. *»O. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. Co. 410. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...ce capital est déterminé par des exports convenus , ou nommés d'office. Pr. 302, s. ' 21ÍO. En s , les aides ou élèves des chirurgiens desdils...hôpitaux et ambulances; — 10° Les vivandiers, les mu Co. 410. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...— Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus ou nommés d'ofïice. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires...d'un navire, l'avis de la majorité est suivi.— La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de la valeur.—... | |
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En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La... 
