...conformément à l'article iSia du Code Napoléon. §. IL De la Provision. 1 15. LA provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si ,...

...conformément à l'article 1312 du Code Napoléon. §. II. De la-Provfàen. II^. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. I 1.6. II ya provision, si,...

...l'article 1312 du Code Napoléon. S- II. De la Provision. II ^. La provision doit être faite par Je tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur cesse d'être personneflement obligé. I 1 6. Il ya provision, si,...

...respect to her, only to a simple promise. § H. De ia Prévision. Art. Î15. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si,...

...." L'article 1 1 j du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur', ou par celui pour le compte de qui la lettre de change,sera tirée » sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé...

...par l'art. i.er de la loi du 19 mars 1817 , la provision doit être faite , soit par le tireur , soit par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée , et que les articles 1 1 1 et 1 1 5 n'assujettissent point le donneur d'ardre à souscrire de sa signature...

...28 juillet 1807, n° XLVI. PARAGRAPHE II. DE LA PROVISION. ARTICLE II 5. LA PROVISION * DOIT ÊTRE FAITE PAR LE TIREUR * OU PAR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA LETTRE DE CHANGE SERA TIRÉE ' , SANS QUE LE TIREUR CESSK D'ETRE PERSONNELLEMENT OBLIGE 4. Cet article a été présenté...

...Ihid art. 6. (a) La provision doit être faite chez la personne sur laquelle la lettre est tirée, par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, quand même elle serait payable au domicile d'un tiers , sans que dans aucun cas le tireur cesse d'être...

...Art. i". L'article n5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit: « La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre-de-change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement...

...que ce qui a été payé a tourné à leur profit] (114). » PROVISION. « LA provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé (115). » ACCEPTATION. « LE...