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" Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués,... "
Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États-généraux ... - Seite 290
1842
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
..., page 33 1 . Addition. i. L'art. 17 du chap. 5, lit. 3 , de la constitution de 1791, porte que « nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aurait fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...détention arbitraire» L'action pour la recherche et la punition de ce crime est imprescriptible. XIX. Nul homme ne peut être recherché , ni poursuivi...raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier ; si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 174 Seiten
...crime de détention arbitraire. AnT. XVIL Nul bomme ne peut être recbercbé ni poursuivi pour raisoo des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , si ce nVt qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des Pouvoirs constitués...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Band 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...dispositions des articles XIV et XV ci-dessus , seront coupables du crime dedétention albitraire. XVII- Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matiere que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Band 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...et sans armes , en se conformant aux lois de police. XVI. La liberté de la presse est indéfinie. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , sauf l'action en calomnie de la part des citoyens qui en sont l'objet , contre l'auteur ou l'imprimeur....
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Bände 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 Seiten
...» Nul homme ne p>nit être recherché ni poursuivi, disait la constitution de i79i, pour rai/ son des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur...matière que ce .soit , si ce n'est qu'il ait provoqué , à dessein , la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance...
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Précis historique de la révolution française, Band 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...dispositions des articles XIV et XV ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire. XVII. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 Seiten
...détention arbitraire. — C. 5 fruct. an m, art. 231.— C. 22 frim. an vm, art. 81.— I. Cr. 615. 17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l' avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...de la presse. Nous proposons donc , messieurs , ces deux articles : i «t m Art, Ier. Nul liomint- ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, si ce n'est qu'il ait proroqué à dessein la désobéissance h la loi , l'avilissement des pouvoirs...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...influence fâcheuse sur la chose. Je demanderais donc que le premier paragraphe fût rédigé .ainsi : nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer et publier , si ce n'est qu'il ait provoqué formellement la désobéissance à la loi par des actes...
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