Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... Essais sur le code pénal - Seite 45von Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...public de cinq à dix ans. (C. p., art. 187.) Voyez Lellnt , I. XVII. « Tout fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre la perception d'une contribution légale,... | |
| 1829 - 1512 Seiten
...Tout fonctionnaire public, agent ou prtporé du Gouvernement, de quelque élat et grade qu'il soir, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 Seiten
...classe. Abus d'autorité contre la chose publique. » Art. 188. «Tout fonctionnaire public , agent ont préposé du gouvernement , de quelque état et grade...soit , qui aura requis ou ordonné, fait requérir Qu'ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... | |
| 1826 - 122 Seiten
...préposé du gouvernement , .de quelque- état et grade tju'U soit , quj 38 PELITS CES o?FiciEns pe I?ETAT aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre leiécutioti d'une loi ou. contre la perception d'u? ne contribution légale, 'ou contre l'exécution,... | |
| 1830 - 772 Seiten
...des peines qui y sont énoncées. ic CLAS'SE. Des Abus d'autorité' contre la Choie publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement,...quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de b force publique contre l'exécution d'une... | |
| Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 Seiten
...violences , et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 du présent Code. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action de l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...fonction ou emploi public pondant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Code pénal, art. 187.) !Ji -Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du...et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fuit requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi... | |
| France - 1835 - 652 Seiten
...puni des peines qui y sont énoncées. IIe CIASSE. Des abus d'autorité conlre la chose publique. 188. Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du...Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, quiaurarequisou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 Seiten
...articles pourraient être modifiés comme suit : ART. 188. Tout fonctionnaire public , etc qui aura requit ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action...l'emploi de la force publique contre l'exécution d'vne loi, ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi au profit... | |
| France - 1839 - 556 Seiten
...peines qui y sont énoncées. II« CU.S.SE. — Des abus d'autorité contre la chose publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'ai'tion ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre Ih perception... | |
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