 | 1789 - 526 Seiten
...Gouvernement François » propofé par te comité. 1. Le gouvernement françois eft rronarchique: II n'y'a point en, France d'autorité fupérieure à...ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger l'obéilTance. 2. Aucun acte de législation ne pourra être confidéié comme loi, j'il n'a été... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 492 Seiten
...gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité fnpérieure à la loi. Le roi ne regne que par elle \ & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger obéillancc, ART, II, Aucun ac'ie de légidation ne pourra erre conÎÎJcré comme loi , s'il n'a été... | |
 | 1789 - 418 Seiten
...dirigé par la Loi ; il n'ya point d'atitoâté supérieure à la Loi. Le Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéissance. . ART. II. ( 7 ) ART. II I. Le pouvoir exécutif suprême rciidc exclusivement dans... | |
 | 1789 - 322 Seiten
...Monarchique ; il n'ya point en France d'auto* rite supérieure à la Loi, /<? Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéis*sance. Il a été proposé cinq amendernens sur cet article 5 quelques Membres ont prétendu... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 Seiten
...en France d'auto» rite supérieure à la Loi J le Roi ne règne " CA . • '.: * que-par elle ; et quand il ne commande pas » au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéis»*sance,». . . . Il a été proposé cinq amendements sur cet article} quelques Membres ont... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 428 Seiten
...Ctique ; il n'ya point en France d'autorké supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. " "(2) ^Iia Toici. «"La France ost un état monarchique ,• i»-)dans,lo<:[uel lis nation... | |
 | 1789 - 566 Seiten
...Il n'ya pas en France d'autorité c. supérieure a- la Loi; le Roi ne règne que <• par elle; et quand il ne commande .pas «. au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéii« sance. " Divers amenderions furent élevés et. discutés , entre autres celui dé M. l'Eréquedi?... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 412 Seiten
...dirigé par la loi ; il n'ya point d'autorité supérieure à la loi.Leroinerègne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéissance: : , .-.' , IL Le pouvoir législatif doit être exercé par l'assemblée des représentans... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - 540 Seiten
...point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de « la loi , il ne peut exiger d'obéissance. >» 2°. Aucun acte de législation ne pourra être M considéré comme loi , s'il n'a... | |
 | 1821 - 536 Seiten
...point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de » la loi , il ne peut exiger d'obéissance. » 2°. Aucun acte de législation ne pourra être » considéré comme loi , s'il n'a... | |
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Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. 
