Code pénal militaire: Loi sur l'organisation des conseils militairesA. G. Héraux, 1903 - 46 Seiten |
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amende sera prononcée armées armées de terre armes attachée à l'armée auront chefs ou supérieurs cinq ans cinquante gourdes d'amende classe civile CODE PÉNAL MILITAIRE commandant de l'arrondissement Commandants d'arrondissement conseil de révision conseil spécial Conseils d'administration conseils militaires contumace corps ou régi coupable de désertion coupable sera puni d'embauchage d'emprisonnement délit militaire délits militaires dépositions désertion en présence élevé en grade emprisonnement de six FABRE GEFFRARD forcés à perpétuité frappera son inférieur greffier Haïti l'accusateur militaire l'officier instructeur ment militaire qui aura officier-général pable peines en matière pendant trois ans personne attachée place assiégée Port-au-Prince présence de l'ennemi présente loi Président d'Haïti prévenu procès-verbal puni d'un emprisonnement puni de mort puni des travaux rebelles intérieurs réclusion pendant réputés tels réquisition s'il sera condamné sera convaincu d'avoir seront punis six mois sous-officier suite supérieur qui frappera sûreté du poste témoins témoins à charge toyens travaux forcés pendant vingt-quatre heures
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Seite 5 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Seite 6 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Seite 4 - Toute tentative de duel qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de ses auteurs, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.
Seite 5 - ... —Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Seite 5 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Seite 33 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...
Seite 13 - Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. Art. 93. — Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une...
Seite 21 - Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis , le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.
Seite 19 - Tout militaire ou autre individu attaché à l'armée et à sa suite , qui sera convaincu d'avoir mis le feu aux magasins , arsenaux, maisons rurales ou...
Seite 5 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.