...pas ; et le légitimaire ne peut être censé avoir renoncé, en tout événement, à sa légitime. ART. 1006. « Lorsqu'au décès du testateur , il...? biens soit réservée par la loi, le légataire univer» sel sera saisi, de plein droit, par la mort du tefc •» tateuv, sans çtre tenu de demander...

...délivrance aurait été volontairement consentie. 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pa d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit...la mort du testateur, sans être tenu de demander délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être à exécution, prtsi-nté au président...

...non vero aliorum; ita enim ait legislator in hoc articulo : lorsqu'au décès du testateur il. . . . le légataire universel sera saisi de plein droit...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Patet itaque, legatarium universalem saisinam habere, et proinde possessionem ipso jure acquirere;...

...non vero aliorum; ita enim ait legislator in hoc articulo : lorsqu'au décès du testateur il. . . . le légataire universel sera saisi de plein droit...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Patet itaque, legatarium universalem saisiват habere, et proinde possessionem ipso jure acquirere;...

...légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.—Article 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » . Il résulte, a, dit le sieur Robin , de la combinaison de ces deux articles , que, la demoiselle...

...volontairement consentie. T. Testament, sect. 2, Sa, n. 5. T. t. v , p. n5, 612. l», t. n , p. y5. 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas...légataire universel sera saisi de plein droit par la raoi;t du testateur , sans être tenu de demander la délivrance. [G. gi3 s. 1008, ioa5 s. ] Coût,...

...l'art.'iooG du C. civ., qui, à défaut d'héritiers à réserve, déclare le légataire universel saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, et sur la maxime jîctori incumbit onus probandi, l'héritier naturel qui n'est saisi de rien se constituant...

...la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. ART. 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Attamen si t est amen tu m sit olographum vel mysticum, necesse est ut prœsidi tribunalis prasentatum...

...vaut que pour les autres quotités. Mais, suivant l'art. 1006, lorsqu'au décès du testateur il n'ya pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens...soit réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Il recueille...

...la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. 1006. Lorsqu'au décès du testateur, il n'y aura...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. C. 724, 916, 1003, 1008, 1020, 1027. — T. 78. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être...