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" La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. "
Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas - Seite 129
von Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...l'on prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...mari. n'est pas nécessaire lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit....
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 22$, 117. La femme, même non commune, ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son contentement par écrit....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de * police. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , arquérir • à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mai i dans l'acte , ou son consentement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 103

1878
...séparées de corps et de biens,1 on ' de biens seulement, le bénéfice de la loi projetée * — La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de son mari dans l'acte ou son consentement par...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...donation entre-vifs, sans être autorisées par 31 leur mari , ou par justice à son refus n. me , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre 'gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 1

1826
...contradiction qu'on n'avait point à reprocher aux premiers. C'est ainsi qu'on lit dans l'art. 217 que a la femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliétier, hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans...
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