 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suff1sante ou non , pour acquitter la somme. 15a3. Si la clause n'établit le forfait qu'à Code... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté...mauvaise , suffisante ou non , pour acquitter la somme. Argum. ex leg. 10 , Jf.de regulis jurls. BKODEAU , sur Louet , lett. M , chap. 4D'AHGENTAÉ, sur l'art.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...pour tout droit de communauté, la clause est un forlait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté...mauvaise > suffisante ou non pour acquitter la somme. i523. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci , dans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou se» héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté...mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme.» (Code Civil, art. 1622.) C'est alors un contrat aléatoire, où l'on doit |x>uvoir perdre, dès qu'on... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers' à payer la somrd^ convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise) suffisante ou non, jK>ur acquitter la somme. (Siebenter 31 Ь f ф nit t. ben (jUnfdii, гсо&игф man jebem î>«r... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 Seiten
...pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté...bonne ou mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter cette somme. C'est ici une cession que l'un des époux fait à l'autre de la part qu'il aurait pu avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...héritiers à payer au conjoint, à l'égard duquel a été faite la stipulation, ou à ses Itéritiers, la somme convenue, soit que la communauté soit bonne...mauvaise , suffisante ou non pour acquitter la somme. (Le i5a'. du Projet.) La stipulation pouvant être faite par J 'un ou l'autre époux, il ne faut pas... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...tout droit de communauté , la clause est un forfait « qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme « convenue , soit que la communauté soit bonne ou mau« vaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme. » i5is Art. i26. « Si la clause n'établit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers 1S23. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux , celui-ci, dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers validité, de saisie-gagerie ; le tout lorsque les...verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à P C. 1523. 15*3. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux . celui-ci... | |
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Lorsqu'il a été stipule que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers... 
