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" Lorsqu'il a été stipule que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers... "
Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas - Seite 545
von Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suff1sante ou non , pour acquitter la somme. 15a3. Si la clause n'établit le forfait qu'à Code...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté...mauvaise , suffisante ou non , pour acquitter la somme. Argum. ex leg. 10 , Jf.de regulis jurls. BKODEAU , sur Louet , lett. M , chap. 4D'AHGENTAÉ, sur l'art....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...pour tout droit de communauté, la clause est un forlait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté...mauvaise > suffisante ou non pour acquitter la somme. i523. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci , dans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou se» héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté...mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme.» (Code Civil, art. 1622.) C'est alors un contrat aléatoire, où l'on doit |x>uvoir perdre, dès qu'on...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers' à payer la somrd^ convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise) suffisante ou non, jK>ur acquitter la somme. (Siebenter 31 Ь f ф nit t. ben (jUnfdii, гсо&игф man jebem î>«r...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté...bonne ou mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter cette somme. C'est ici une cession que l'un des époux fait à l'autre de la part qu'il aurait pu avoir...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...héritiers à payer au conjoint, à l'égard duquel a été faite la stipulation, ou à ses Itéritiers, la somme convenue, soit que la communauté soit bonne...mauvaise , suffisante ou non pour acquitter la somme. (Le i5a'. du Projet.) La stipulation pouvant être faite par J 'un ou l'autre époux, il ne faut pas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 13

P. Antoine Fenet - 1828
...tout droit de communauté , la clause est un forfait « qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme « convenue , soit que la communauté soit bonne ou mau« vaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme. » i5is Art. i26. « Si la clause n'établit...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers 1S23. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux , celui-ci, dans...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers validité, de saisie-gagerie ; le tout lorsque les...verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à P C. 1523. 15*3. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux . celui-ci...
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