Du caractère de l'exequatur nécessaire en France aux actes authentiques & aux jugements étrangersUniv. de Paris., 1906 - 108 Seiten |
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25 novembre 546 du Code acte juridique ACTES AUTHENTIQUES actes d'exécution actes et jugements actes étrangers actes reçus arrêt articles Attendu capacité chose jugée civil et 546 Code civil Code de procédure compétence contrat judiciaire créan créancier dame Maldaner dame Pallister débiteur décider déclaré exécutoire défendeur demande d'exequatur effet émane exécution exequatur faillite force exécutoire hypothèque international privé invoqués Journ Journ.dr jugement par défaut jugements étrangers jugements rendus juin juridiction gracieuse juridique jurisprudence l'application l'arrêt l'article l'autorité l'étranger l'exécution des jugements l'exécution forcée l'hypothèque l'obligation judicati l'ordonnance de 1629 l'ordre public législateur locus regit actum loi française Lorimer Munich notaires étrangers officiers étrangers passés en pays pays étranger plano Pothier prince de Wrède principe de souveraineté procédure civile quasi-contrat judiciaire question quod actum refuser rendu exécutoire révision au fond saisie saisie-arrêt sens seulement solution syndic système termes texte tion titre exécutoire Trib tribunaux étrangers vertu
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Seite 99 - Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 9° Et généralement tous les individus privés du droit de vote dans les élections politiques.
Seite 2 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Seite 72 - Code civil, les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français...
Seite 69 - Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur les registres de la Recette principale des Douanes du port d'immatricule du navire.
Seite 2 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires a ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Seite 11 - Journal de droit international privé, 1881, p. 156. ments rendus, contrats ou obligations, reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en...
Seite 4 - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République.
Seite 68 - Les navires sont susceptibles d'hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. 2. Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signatures privées.
Seite 46 - ... notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Seite 11 - les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en...