Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 71la veuve Brebion, 1893 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
3me Table décennale abordage acheteurs août armateurs articles assureurs AUTRAN Auzary Avarie commune BARTHÉLEMY capitaine cargaison cause cessation des payements charge chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire Compagnie des Docks Compétence concordat condamne connaissement conséquence Considérant consignataire constitue contrat convention Cour Craste créancier date débiteur déboute décembre déclaration de faillite défaut défendeurs délai demande demandeurs dépens doit dommages dommages-intérêts effet ESTRANGIN frais fret Ibid intérêts JUGEMENT Attendu jugement déclaratif juillet l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'avarie l'encontre l'espèce ladite Lambic liquidation judiciaire livraison Louis Deschamps marchandise mars Marseille ment motifs navire novembre nullité porteur préjudice premiers juges Prés propriétaire qualité quasi-délit réclame règlement résiliation responsabilité résulte retard Rondel et Cie saurait serait seulement sieur Sociétés anonymes somme Spécialement stipulée suite suivant syndic tarif tiers tion traité de Francfort Trébuchet Tribunal de commerce Tweedy et Cie vapeur vendeur vente Waller frères
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Seite 73 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Seite 122 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Seite 162 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements...
Seite 61 - La prime est accordée pour les machines motrices et les appareils auxiliaires mis en place à l'état neuf ainsi que pour les parties neuves des machines qui subiraient des transformations ou des réparations pendant l'existence du navire. Lors du changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (15 francs) par 100 kilogrammes de chaudières neuves de construction française.
Seite 173 - Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société. « Pendant ce temps, elles devront, à la diligence des administrateurs, être frappées d'un timbre indiquant leur nature et la daté de cette constitution.
Seite 172 - Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupures d'actions de moins de 25...
Seite 60 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Seite 66 - ... par un département, une commune, une chambre de commerce ou tout autre établissement public, en vue de subvenir à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement des ouvrages ou de l'outillage public d'exploitation de ce port et de ses accès, ou au maintien et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.
Seite 64 - Tout capitaine de navire recevant l'une des primes fixées par l'article 6 de la présente loi est tenu de transporter gratuitement les dépêches et en général tous les objets de correspondance qui lui seront confiés par le...
Seite 172 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.