 | 1825 - 924 Seiten
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i445 du Code civil, la séparation de biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que la Cour d'appel» (jugé,... | |
 | 1850 - 1594 Seiten
...femme mariée peut poursuivre en justice sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril on lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de ce dernier ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme; — Considérant... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en-...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...*rt. i85; Orléans, art zi6. - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice parla femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du xnaridooue lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droits... | |
 | 1809 - 446 Seiten
...attendu qu'aux termes de l'art. i4^3 du Code Napoléon , la séparation de biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que la Cour d'appel a jugé d'après les... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...de Procédure. Telles sont ces formalités. La séparation de biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril...affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...í>aé ju hafíeu, tvo}u ber Ueber* lebenbe jum ^ortfjeüc ber SÄmberjulMqcn cerurt^eifet ben inrcljte. et lorsque le désordre des affaires du mari donne...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire cet nulle.... | |
 | France - 1816 - 554 Seiten
...Effet de lu stipulation dotale faite par des père et mère vivant en communauté, 1458 et suiv. — La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en périt, 144;— Rapport à la masse partageable i ri 11° . des valeurs prises dans la commu. nauté... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 Seiten
...collusion entre les époux pour frauder leurs créanciers. Après le mariage , la séparation ne peut plus être poursuivie qu'en justice par la femme dont la...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme : ex quo apparuerit... | |
| |
La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
