Le diplôme de bachelier en droit supplée le certificat de capacité.

L'école de droit de Paris, consultée sur la question de savoir si le diplôme de bachelier en droit suppose nécessairement l'observation de toutes les conditions prescrites par l'art. 26 de la loi du 22 ventôse an XII, déclare: que nul n'étant admis au second examen de baccalauréat qu'après avoir justifié qu'il a suivi le cours de procédure au moins pendant quatre trimestres,

Qu'aux termes de l'art. 38 du décret du 4 complémentaire an XII, chaque examen devant rouler sur les matières des cours qui ont dû être suivis par le candidat, il en résulte que le second examen porte sur la procédure (1);

Que le diplôme de bachelier contient la preuve que celui qui l'a obtenu a été trouvé capable sur toutes les matières sur lesquelles il a été examiné. (Délibération de l'École de droit de Paris, du 10 novembre 1808.)

(1) Aujourd'hui le programme est absolument le même pour l'examen de capacité que pour le second examen de baccalauréat.

CHAPITRE X.

DE LA LICENCE.

Du premier examen.

- Il peut être soutenu dans le couMatières de l'exa

rant de la neuvième inscription. men. Les candidats doivent être interrogés sur les Pandectes, même quand ils n'ont pas été inscrits au cours de Pandectes. Du deuxième examen. Epo

que à laquelle il peut être soutenu. De l'épreuve écrite. De l'épreuve orale. Matières de l'examen.

- De la thèse.

La matière doit être tirée au sort.

- Mode de tirage à Paris. La thèse en manuscrit

doit être signée par le président. Peines portées contre l'étudiant dont la thèse aurait été imprimée avant que le manuscrit eût été signé. Mode de présentation à Paris. De l'impression et du dépôt des exemplaires de la thèse.- Du diplôme de licencié.

Droits à payer pour la licence :

Quatre inscriptions à 15 fr.

Thèse (ou acte public) et diplôme. 248

488 (1)

Du temps d'études exigé pour la licence.

Ceux qui aspireront au grade de licencié feront une troisième année d'études, pendant laquelle ils termineront le cours sur le Code civil, et suivront en outre le cours de droit commercial et le cours de droit administratif.

du 4 octobre 1820, art. 1. - Arrêté du 1er oc

tobre 1822... art. 1.)

La troisième année, les étudiants subiront deux examens, et soutiendront ensuite un acte public sur tous les objets de leurs études.

(Loi du 22 ventôse an XII... art. 4.)

Les examens pour la licence seront faits par quatre professeurs ou suppléants.

(1) Voir chap. XIV, des Frais d'études.

Du 1er examen de licence (troisième examen).

Quant au vou exprimé par la Faculté de Paris, que le premier examen de licence puisse avoir lieu dans le courant de la neuvième inscription, comme cette disposition n'est pas contraire aux règlements, aux dispositions de l'art. 15 de l'ordonnance du 5 juillet 1820 (1), rien ne s'oppose à ce qu'elle soit adoptée.

(Lettre du ministre de l'Instruction publique, du 6 février 1835.)

L'un des examens pour la licence portera sur le droit romain.

(Décret du 4 complém, an XII, art. 43.)

Les étudiants seront interrogés au premier

(1) Cet article impose aux étudiants l'obligation, pour être admis aux examens, de justifier de leur assiduité aux cours dans lesquels la matière de l'examen a été enseignée. Les étudiants de troisième année ayant suivi pendant leurs huit premiers trimestres d'études les cours d'Institutes et de Pandectes, peuvent être admis à l'examen du droit romain dans le courant de la neuvième inscription.

examen de licence sur les Institutes en to

talité.

(Délibération de la Faculté de Paris,

14 novembre 1822.)

du

Les matières du cours de Pandectes seront

comprises dans le troisième examen.

(Arrêté du 31 octobre 1834, art. 3.)

La Faculté décide que tous les aspirants à la licence et au doctorat doivent être prêts à répondre, dans les examens, sur les matières indiquées au programme, alors même qu'ils n'ont pas été inscrits à tous les cours dont l'enseignement fait aujourd'hui la matière des épreuves (1).

La Faculté arrête qu'il sera dressé chaque année un tableau indiquant les divers titres des Pandectes portés au programme des examens, depuis la création du cours, et que les étudiants qui n'auront pas été inscrits à ce cours devront

(1) Cette décision est une application de l'arrêté du 24 novembre 1829 ordonnant que les étudiants qui ont pris leurs inscriptions en province et qui se présentent pour leurs examens devant la Faculté de Paris, doivent soutenir les épreuves prescrites par les règlements concernant cette Faculté.