nul brevet, diplôme ou certificat de capacité, nulle autorisation pour enseigner publiquement et pour tenir une école quelconque, ne pourront être remis à l'impétrant, qu'après qu'il aura apposé sa signature tant sur l'acte même que sur un récépissé dont le modèle est joint au présent arrêté. Art. 2. Tout brevet et autre acte de même nature qui, ayant été délivré postérieurement à l'époque ci-dessus désignée, ne portera point la signature de l'impétrant, sera considéré comme non-avenu, et comme ne conférant aucun droit dans l'université. Art. 3. Les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté (1). (Arrêté du 15 septembre 1821.) Monsieur le recteur, lorsque vous aurez à faire parvenir des diplômes de grade ou des diplômes d'emploi, vous les transmettrez au principal du collége le plus voisin du domicile du récipiendaire, et vous le chargerez d'en faire la délivrance. (1) Quand les récipiendaires sont dans l'impossibilité de retirer leur diplôme ou certificat au secrétariat de la Faculté dans laquelle ils ont obtenu le grade, ils doivent demander que la pièce soit adressée au recteur de l'Aca S'il y a quelques frais de port à acquitter, ils seront supportés par le récipiendaire (1). (Circulaire du 5 février 1822.) Duplicatas de diplômes. Les gradués dans toutes les facultés qui perdent leur diplôme ne peuvent en obtenir un duplicata qu'en consignant la somme de 5 francs. Leur demande est adressée au doyen de la Faculté dans laquelle le diplôme a été délivré, et transmise par le doyen au ministre. (Règlement du 27 novembre 1834... art. 55.) démie dans le ressort de laquelle ils habitent. (Voir le tableau des Académies, tit. prélim. p. 2.) (1) Dans ce cas la demande formée par le récipiendiaire doit exprimer le vœu que le diplôme soit transmis au principal du collège. CHAPITRE XIV. DES FRAIS D'ÉTUDES, D'EXAMENS, D'ACTES PUBLICS ET DE DIPLOMES. Fixation des divers droits. Capacité. Baccalauréat. Examen spécial sur le droit des gens et - Licence. l'histoire du droit. Droits de duplicata des diplômes perdus. Droit de location de la robe dans les examens et les thèses. Le secrétaire délivre des quittances de toutes les sommes versées. Droits d'inscriptions sont payés par les étudiants lorsqu'ils s'inscrivent. Droits d'examens sont consignés à l'avance.-Droits de certificat d'aptitude et de diplôme doivent être consignés en même temps que ceux de l'acte en vertu duquel ces diplômes peuvent être délivrés. Des remboursements de consignations. - Les droits d'examen do vent être payés de nouveau par les étudiants ajournés ou refusés. - Les étudiants ne peuvent être dispensés de payer un second droit, lorsque les examinateurs renoncent à leurs droits de présence. - Admission gratuite des fils de professeurs en droit. Admission gratuite des élèves qui ont obtenu un prix d'honneur au concours général. Des remises de droits. Remises accordées aux étudiants qui ont obtenu des prix de troisième année dans les facultés de droit. Des frais d'études, d'examens, d'actes publics et de diplômes. Il sera pourvu, par règlement d'administration publique, à ce qui concernera les rétributions à payer par les élèves (1), de manière cependant que les frais d'études, d'examens et de diplôme pour arriver au grade de licencié, ne soient pas au-dessus de 800 francs, et 1,200 francs pour arriver au grade de docteur. (Loi du 22 ventôse an xi... art. 38.) Fixation des divers droits. Les droits dans les Facultés de droit se com posent : 1o Des droits d'inscriptions; 2o Des droits d'examens ; 3o Des droits de certificat d'aptitude; (1) Les droits peuvent être payés par toute personne pour le compte des étudiants. Le récépissé de la somme payée est délivré au nom de la partie versante, qui seule peut obtenir le remboursement de cette somme. |