 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...pourra, après le icr vendémiaire an 17 , être reçu avoué près les tribunaux , s'il n'a suivi le cours de législation criminelle, et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur général ; jusqu'à... | |
 | 1812 - 328 Seiten
...pourra après le I er Vendémiaire an XVII être.reçu avoué par les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en apporte attestation visée d'un inspecteur-général. Jusqu'à... | |
 | 1814 - 314 Seiten
...pourra, après le i". vendémiaire aq 17, être reçu avoué près les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur général. Jusqu'à... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...pourra, après le Ier vendémiaire an i7 , être reçu avoué près les tribunaux , s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur général. (V. ci-dessus... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...une école de droit, sans préjudice des autres conditions imposées par les lois ou règlcmens. le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur général. ( Ibid.... | |
 | France - 1836 - 372 Seiten
...pourra, après le i" vendémiaire an 17, être reçu avoué près les tribunaux , s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur général. Jusqu'à... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 Seiten
...pourra, après le i". vendémiaire an XVII, être reçu avoué par les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant l«;s professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'an inspecteur général. Jusqu'à... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 Seiten
...pourra, après le 1er. vendémiaire an XVII, être reçu avoué par les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'an inspecteur général. Jusqu'à... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...ne pourra après le 1" vendémiaire an 17, être reçu avoué près les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant les professeurs , et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur-général. Jusqu'à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...pourra, après le 1« vendémaire an xvn, être reçu avoué près les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation \isce d'un inspecteur général. Jusqu'à... | |
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Nul ne pourra, après le i". vendémiaire aq 17, être reçu avoué près les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle , subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation... 
