 Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si...  Annales Academiae lovaniensis - Seite 177von Université de Louvain (1425-1797) - 1823Vollansicht - Über dieses Buch
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...l'enfant est demeuré inutile ou estropié, l'aciion sera considérée comme blessures volontaires à lu* faites par la personne qui l'a exposé et délaissé;...subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et.au second cas, celle du meurtre». (G. p., art. 35i.) Voyez Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...délaissement mèvus par les artid.es 549 et J^o, l'enfant est demeuré mutilé ou estropie^ faction sera considérée comme blessures volontaires à lui...l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...l'enfant est demeure' mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures \olontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action sera considéré^ comme meurtre : an premier cas, les coupables subiront ia peine... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...l'exposition et du dé laissement prévus par les articles 34g et 35o , l'enfant est demeuré mulilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures...mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée coït me meurtre : au premier cas, les s. il sent coupables subiront la peine applicable aux blessures... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...suite de l'exposition et du détaissciAcnt , l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'acliorf sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui Fa exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action' sera considérée comme meurtre:... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 Seiten
...est demeuré, mutilé, ou estropié, l'action sera considerée comme blessure volontaire à lui faite par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie, 1'action sera considered comme meurtre: au premier cas, les coupables subiront la peine applicable... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...leur ordre. 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les anicles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lur faites parla personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350 , l'enfant est demeuré inutile ou estropié , l'action sera considérée comme blessures...l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas , les coupables subiront la peine... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...en elles. 35 1. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les art. 34g et 35o , l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'action...l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie . l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et ';.'></ l'enfant est demeure mutilé ou estropié , l'action sera considérée...l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiiont la peine... | |
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