 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...audelà, d'un an. (1/>iJ., art. ~3.) Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France, sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. ( laid. , article 74.) Voyez Défendeur et Défenses. Témoins. 6. S'il ya lieu à enquête , le jugement... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...demeurant au-delà, d'un an. j4- Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France , elle n'emportera..., sauf au tribunal à- les prolonger s'il ya lieu. TITRE III. , . Constitution d'Avoués , et Défenses. 75- Le défendeur sera tenu, dans les délais... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...demeurant au-delà , d'un an. 74. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera..., sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. TITRE III. Constitution d'Avoués, et Défenses. 7Ç. Le défendeur sera tenu , dans les délais de... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...demeurant au-delà , d'un an. 74. Lorsqu'une assiguation à une partie domiciliée hors de la Franc* s,era donnée à sa personne en France , elle n'emportera que les délais ord1naires, sauf au tribunal à les prolonger , s'il ya lieu. (1) 156. Tous jugements par défaut contre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...4- • fju Code de Froféd- cMleJLorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera..., sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. ARTICLE lOvJvJ. (du Code de procèd. cMleJ. Le jour de a signification ni celni de l'échéance ue... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...demeurant au delà , d'un an. Art. 74. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu. Appels. Art. 445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale, auront pour interjeter... | |
 | 1828 - 312 Seiten
...donnée à sa personne en France , elle ne devait emporter, conformément à l'ail. 74 > '"• PC , que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu ; — Considérant que les juges du tribunal de commerce de Brest n'étant bornés, par leur jugement... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...assignation à une partie domiciliée hors de la colonie sera donnée à sa personne dans sa colonie, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. 10. Seront communiquées au procureur du Roi, outre les causes énuméréesen l'article 83, lesdemandes... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...demeurant au-delà, d'un an. U. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France lira. Dùpotitioiu du tarif. Î7. ( Pr. 59, 6l et 69 n» 8.) Pour l'original «Ton eiploit d'ajournement,... | |
 | France - 1839 - 598 Seiten
...d'un an pour les colonies à l'est du même cap. 2. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée dans les colonies sera donnée à sa personne en France...concerne les personnes domiciliées en France , et oui se trouvent dans les colonies. N" 839.=29 germinal— 9 floréal an 11 (19—29 avril 1803).= Loi... | |
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Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. 
