 | France - 1825 - 556 Seiten
...Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens et des communes; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription,... | |
 | France - 1818 - 636 Seiten
...autorisé, conformément à la foi du 1 4 floréal an X , à établir des droits de péage dans les cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la restauration des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'État , des départemens et des... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 Seiten
...une Année d'être autorisé, conformément à la Loi du 4 Mai, 1802 [14 Floréal An X,] à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des Départemens ou des Communes. Il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera... | |
 | France - 1817
...autorisé, conformément à la loi du i4 floréal an X, à établir des droits de péage , dans les cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à fa restauration des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des départemens et... | |
 | France - 1818 - 638 Seiten
...autorisé , conformément à la loi du 1 4 floréal an X , à établir des droits de péage dans ies cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou h la restauration des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens et... | |
 | France - 1820 - 1004 Seiten
...hospitalières. PÉAflE. Le Gouvernement continuera pendant une année d'être autorisé à établir des droits de péage dans le cas où ils seront reconnus...construction ou à la réparation des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Ecat, des départemens et des communes , 41.-— Tarif des droits... | |
 | 1836 - 1016 Seiten
...d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 4802, pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état , des départemens ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes royales ou... | |
 | 1821 - 718 Seiten
...année, d'être autorisé , conformément h la loi du 4 lliai 'Soi [ i4 floréal an X] , h établir des droits de péage , dans le cas où ils seront...réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,... | |
 | 1821 - 734 Seiten
...année, d'être autorisé , conformément à la loi du 4 mai 1 802 [ \l\ floréal au X] , à établir des droits de péage , dans le cas où ils seront...nécessaires pour concourir à la construction ou à fa réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat , des départemens et des... | |
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Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des... 
