 | 1829 - 1512 Seiten
...justice de paix feront le service pour les affaires de police. . 142. Supprime. 143* Supprime. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où sir'ge le tribunal, et, à son défaut, par l'oflicier de l'état civil de la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...section sera tenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. i44- Les fonctions du ministère public pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police , ou s'il n'y en a point , elles seront remplies par le maire, qui pourra se... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...sera tenue par un juge d« paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. i^. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...lenue par un juge de paix; el le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer, i. ,M ' . 1-44- Les fonctions du ministère public, pour les faits...le commissaire du lieu où siégera le.- tribunal : eh cas d'empêchement du commissaire lie police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par... | |
 | 1873 - 398 Seiten
...exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises. «Art. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. . , . 143. Supprimé. • 44- Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil. 1/15. Les citations pour contravention... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...section sera tenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. i44- Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police , ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. — 143. Supprimé. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal , et , à son défaut, par l'oflicier de l'état civil de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...sera tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. nt commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...pas moins confié au greffier nommé spécialement pour les deux section* du tribunal de police. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal ; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
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... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... 
